Employeurs : Veillez à ne pas transformer l’entretien évaluation du salarié en un entretien disciplinaire !
A défaut, les faits reprochés ne pourront plus justifier un licenciement.
Mise à pied conservatoire : Conséquences de l’engagement tardif de la procédure de licenciement.
Une mise à pied conservatoire d’une durée de deux mois présente un caractère disciplinaire et fait obstacle au licenciement de l’intéressé.
Licenciement économique : Nécessité de prendre en compte les ruptures conventionnelles pour déterminer les obligations de l’employeur en matière de PSE
Il faut tenir compte des ruptures conventionnelles s’inscrivant dans un processus de réduction des effectifs dont elles constituent une modalité.
La réutilisation de données par un sous-traitant pour ses propres activités n’est possible que sous conditions.
Dans un avis du 12 janvier 2022, la CNIL rappelle qu’un sous-traitant, au sens du RGPD, ne peut réutiliser des données personnelles que si cette réutilisation est compatible avec le traitement initial et que le responsable du traitement lui en a donné l’autorisation écrite.
Validité du recours en nullité du mandat de syndic
Un copropriétaire est-il recevable à agir en nullité du mandat de syndic lorsque cette nullité est fondée sur un fait antérieur à l’acquisition de sa qualité de copropriétaire ?
Une clause de conciliation présumée abusive dans un contrat d’architecte
Le contrat d’architecte conclu avec un particulier peut-il prévoir une clause de conciliation préalable ?
Quand l’indication de provenance d’un produit prohibe l’enregistrement en tant que marque du signe qui l’identifie.
Le signe « Andorra » ne peut faire l’objet d’un enregistrement en tant que marque de l’Union européenne puisqu’il est susceptible d’être perçu comme une indication de la provenance des produits et services visés au dépôt.
Nullité du licenciement prononcé pour abus non avéré de la liberté d’expression
Le licenciement prononcé par l’employeur pour un motif lié à l’exercice non abusif de la liberté d’expression est nul
Bail commercial, clause résolutoire et obligation d’exploitation continue : dura lex sed lex !
L’absence de reprise de l’exploitation du fonds un mois après signification d’un commandement visant la clause résolutoire inscrite au bail entraine la résiliation du bail stipulant une clause d’exploitation continue. Tel est le sens de l’arrêt rendu par la troisième chambre le 12 janvier 2022.
La réception des travaux doit être contradictoire.
Le défaut de convocation de l’entrepreneur rend impossible toute réception expresse ou tacite.
Chronologie des médias : un nouvel accord revoit le calendrier d’exploitation des films après leur sortie au cinéma.
L’accord trouvé entre les principaux acteurs du secteur audiovisuel et du cinéma français permet une diffusion accélérée des œuvres cinématographiques après leur exploitation en salles.