Appellation d’origine : quand un produit n’est ni associé à une aire géographique ou à un lieu déterminé.
Doit être rejetée la dénomination « Savon de Marseille » dès lors que la zone géographique revendiquée correspond à l’ensemble du territoire national.
Cinquième semaine de congés payés ou congés supplémentaires conventionnels :
Il n’y a pas lieu de distinguer selon qu’il s’agit des quatre premières semaines, d’une cinquième semaine ou de congés supplémentaires conventionnels, le délai de prévenance d’un mois doit être respecté sauf si l’employeur justifie de circonstances exceptionnelles ou dispositions conventionnelles différentes
Bail commercial et prérogatives de l’usufruitier
Au-delà des problématiques purement patrimoniales que peut susciter toute succession et toute donation entre héritiers, la notion de démembrement de propriété dont l’ambition du présent CHRONOS est de vous en expliquer les principaux effets, suscite en jurisprudence et en doctrine un débat passionné (et passionnant pour les juristes que nous sommes). Et ce n’est pas l’arrêt tout chaud de la troisième chambre civile du 26 janvier 2022, rendu certes en matière de baux d’habitation mais transposable en droit des baux commerciaux, qui viendra tarir le débat. Explications.
Loi « activité professionnelle indépendante » et bail commercial
L’article 2 de la Loi du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante a initié une refonte importante du statut d’entrepreneur individuel dont les patrimoines personnel et professionnel sont désormais nettement distingués. Au demeurant, cette réforme impacte de manière non négligeable la matière des baux commerciaux. Explications.
Sanction du licenciement fondé sur l’exercice non abusif par le salarié de sa liberté d’expression
Un tel licenciement est nul et non pas sans cause réelle et sérieuse.
L’associé cédant est-il soumis à une obligation de non-concurrence ?
Si de toute évidence cette obligation n’est pas nettement établie par les juges à la charge de l’ancien associé, le droit prétorien esquisse pourtant les contours d’une interdiction de se rétablir, qu’il limite, par le caractère proportionné, aux intérêts légitimes à protéger.
ILC et formule calcul : du nouveau avec le décret du 14 mars 2022
Le décret n°2022-357 du 14 mars 2022 modifie le décret n°2008-1139 du 4 novembre 2008 relatif à l’indice national trimestriel des loyers commerciaux. Désormais, l’indice du chiffre d’affaires dans le commerce de détail n’entre plus dans la formule de calcul de l’ILC à compter de l’indice du quatrième trimestre 2021.
Rupture du contrat d’apprentissage après la période d’essai de deux mois et indemnisation du salarié.
La résiliation unilatérale du contrat d’apprentissage par l’employeur ouvre droit au versement des salaires jusqu’au terme du contrat, ainsi que le droit aux congés payés y afférents.
Précision sur le délai d’engagement de la procédure de licenciement pour faute grave lorsque le salarié est absent de l’entreprise.
Un délai de quatre semaines pour engager la procédure de licenciement lorsque le salarié est absent de l’entreprise n’est pas tardif.
Nullité du licenciement et indemnisation du salarié qui ne réclame pas sa réintégration.
L’indemnisation résultant du caractère illicite du licenciement est au moins égale à six mois de salaire.
Excès de vitesse au volant d’un véhicule de société : attention à la responsabilité personnelle et pécuniaire du dirigeant.
Même si chaque conducteur demeure pénalement responsable des infractions commises au code de la route (casier judiciaire, retrait de points…), le dirigeant d’une société, dont les salariés se trouvent être auteurs de certaines infractions routières (excès de vitesse, stationnement, téléphone au volant...) est lui-même pécuniairement redevable de l’amende encourue lorsque le certificat d’immatriculation de la voiture est établi au nom de la société.
L’action en responsabilité du prestataire de la société, par l’un de ses associés.
Un associé/actionnaire, simple tiers au contrat conclu entre une société et son prestataire, peut-il solliciter l’indemnisation de son propre préjudice en cas de mauvais exécution du contrat ?