Conséquences de la nullité d’une convention de forfait en heures sur le décompte et le paiement des heures supplémentaires.
Le décompte et le paiement des heures supplémentaires doivent s’effectuer selon le droit commun au regard de la durée légale de 35h hebdomadaires ou de la durée considérée comme équivalente. Source : Arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de cassation du 06 juillet 2022, n° 21-15.676 (F-D Cassation).
Bail commercial, impossibilité d’exercice du droit de repentir du bailleur en cas de départ irréversible du locataire : cas du projet de construction immobilière
La Cour de cassation juge dans un arrêt inédit en date du 6 juillet 2022, que la mise en place de démarches, par un tiers même distinct du preneur évincé pour permettre son relogement, suffisent à caractériser un processus irréversible de départ rendant nul le droit de repentir du bailleur, pourvu qu’elles soient menées dans l’intérêt du preneur.
Assiette de calcul de l’indemnité de congés payés : exclusion d’une prime exceptionnelle.
Une prime exceptionnelle versée discrétionnairement par l’employeur n’entre pas dans l’assiette du calcul des congés payés. Source : Arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de cassation du 06 juillet 2022, n° 21-11.118
Harcèlement sexuel : envoyer des messages obscènes sur le n° de téléphone de la salariée d’une entreprise cliente se rattache à la vie professionnelle du salarié.
Par suite, ce comportement peut justifier un licenciement pour faute grave.
L’action UT SINGULI et date d’appréciation de la qualité d’associé : Attention danger !
L’associé qui exerce l’action Ut Singuli dans l’intérêt de la société n’a surtout pas intérêt à céder ses droits sociaux au cours de la procédure, sous peine de perdre sa faculté d’exercer l’action sociale, quand bien même le préjudice était né lorsque l’intéressé était encore associé.
AMAZON: Quand le référencement peut conduire à des actes de contrefaçon
AMAZON condamné à indemniser CARRE BLANC pour contrefaçon sur la base de ses pratiques de référencement.
Responsabilité pénale des dirigeants : Le délit de banqueroute peut-il être caractérisé avant même la clôture de l’exercice comptable ?
Quel niveau de comptabilité doivent fournir les dirigeants et ancien dirigeants aux organes de la procédure collective. De la réponse à apporter dépendra la sanction à subir.
Libertés publique : ou s’arrête la protection de la vie privée ?
La saisie d'un objet abandonné sur la voie publique ou dans un conteneur collectif d'ordures ménagères ne constitue pas une atteinte à la vie privé
Résiliation judiciaire du contrat à durée déterminée.
La date d’effet de la résiliation ne peut être fixée qu’au jour de la décision qui la prononce dès lors que le contrat n’a pas été rompu avant cette date et que le salarié est toujours au service de l’employeur.
Propriété intellectuelle versus concurrence déloyale : illustration des règles de compétence
En présence d’une demande connexe portant sur le droit d’auteur, un Tribunal de commerce a logiquement décliné sa compétence au profit du Juge judiciaire
Récupération par le Pôle Emploi des sommes indûment versées à un allocataire.
Pas de récupération possible sur les échéances à venir lorsque le débiteur conteste le caractère indu des sommes.
Déchéance d’une marque : nouvelle illustration de l’appréciation de la notion d’usage sérieux
Dans son arrêt du 6 juillet 2022, le Tribunal de l’Union européenne précise une nouvelle fois la notion d’usage sérieux en matière de marque.