Projet de loi de finance 2015
Le gouvernement propose deux mesures allégeant la fiscalité de la donation des terrains à bâtir pour inciter la libération du foncier et la construction/transmission de logements neufs
La législation française relative à la réduction de prix est-elle conforme au droit européen ?
La Chambre criminelle de la Cour de cassation renvoi devant la CJUE la question de la légalité de l’arrêté du 31 décembre 2008 relatif aux annonces de réduction de prix à l’égard du consommateur au regard de la directive 2005/29/CE du 11 mai 2005
Modalités de calcul du taux annuel effectif de l’assurance (TAEA)
Publication du décret réglementant la présentation du coût des assurances attachées à un crédit à la consommation ou à un crédit immobilier vient de paraitre.
Le BOFIP est (enfin) mis à jours des réformes opérées par les loi de finance 2012 et 2013 sur les plus values réalisées par les particuliers à l’occasion de la cession de droits sociaux
Le Bulletin officiel des finances publiques est mis à jour des dispositions réformant le régime d’imposition des gains nets de cessions de valeurs mobilières et de droits sociaux réalisés par les particuliers dans le cadre de la gestion de leur patrimoine privé.
Projet de loi de finance 2015
Le gouvernement propose deux mesures allégeant la fiscalité de la cession des terrains à bâtir pour provoquer « un choc d’offre »
Après un arrêt maladie, le salarié, en attente de passer la visite de reprise, doit être rémunéré par l’employeur.
L'employeur qui s'abstient pendant plusieurs mois de faire passer au salarié la visite de reprise après un arrêt de travail, malgré les demandes insistantes de celui-ci, commet un manquement suffisamment grave pour justifier la prise d'acte par le salarié de la rupture de son contrat de travail.
Le Projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte a été adopté par l’assemblée nationale le 14 octobre dernier en première lecture
Parmi ses dispositions figure la sanction pénale des techniques d’obsolescence programmée des produits et l’interdiction des sacs et ustensiles de cuisine en plastique et jetables
Transition énergétique : mode d’emploi
Ségolène Royal a publié le 14 octobre 2014 son mode d'emploi de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte (adoptée le même jour à l'Assemblée nationale). Elle y dresse en outre sa feuille de route des principales actions concrètes à mener.
Rupture conventionnelle pendant la période de suspension du contrat lié à un accident de travail ou une maladie professionnelle : c’est possible !
Si la rupture est exempte de fraude ou de vice du consentement, elle doit être validée.
Nullité du cautionnement hypothécaire donné par une SCI.
Même entrant dans l'objet social, une telle sûreté est nulle si elle est contraire à l'intérêt social.
Loi Pinel : Projet de décret d’application
Les frais de gestion, la CET, les grosses réparations de l’article 606, la vétusté, … ces charges pourraient ne plus peser sur le preneur pour les baux conclus ou renouvelés à compter de la publication du décret en Conseil d’Etat.
Le salaire du sous-traitant d’un marché public doit s’adapter au pays d’exécution
La réglementation nationale relative au salaire minimal ne peut être imposée par le pouvoir adjudicateur aux travailleurs d’un sous-traitant lorsque celui-ci est établi dans un autre Etat membre, et lorsque le marché est exécuté exclusivement dans cet Etat.