Impartialité du juge des référés dans le domaine contractuel
Le juge des référés ayant annulé la procédure de passation de marché public dans le cadre d’un référé précontractuel, peut prononcer la suspension de l’exécution du même contrat dans le cadre d’un référé-suspension, sans qu’il y ait méconnaissance du principe d’impartialité.
Comment devenir riche?
La question est courte et n’est pas dénuée d’intérêt dans une époque où l’économie tourne vite et l’argent circule à tous les niveaux. La crise économique actuelle ne doit pas être pas un frein à cette question légitime. Analyse entre patrimoine et création de richesse.
Peut-on renoncer à une clause de non concurrence avant la rupture du contrat de travail
« La clause de non concurrence est stipulée dans l’intérêt de chacune des parties au contrat de travail de sorte que l’employeur ne peut, sauf stipulation contraire, renoncer unilatéralement à cette clause au cours de l’exécution de cette convention. »
Le titulaire des droits incorporels sur une œuvre n’est pas toujours le propriétaire de son support
Un photographe ayant signé un mandat de gestion et d’exploitation de ses clichés avec une agence de Presse, bien que titulaire des droits incorporels sur ses oeuvres, n’est pas autorisé à diffuser sur son site Internet et sa page Facebook les fichiers numérisés de ses photographies réalisés par l’agence, supports corporels appartenant exclusivement à cette dernière.
Réglementation taxi et VTC
Le juge des référés du Conseil d’Etat n’a pas fait droit à la demande de suspension du décret d’application du 30 décembre 2014 de la loi « Thévenoud »
L’employeur peut-il licencier après l’exercice par le salarié de son droit de rétractation de la rupture conventionnelle ?
« La signature par les parties au contrat de travail d’une rupture conventionnelle après l’engagement d’une procédure disciplinaire de licenciement n’emporte pas renonciation pour l’employeur à l’exercice de son pouvoir disciplinaire… »
Du nouveau en 2015 pour le droit de la commande publique ?
C’est une année mouvementée qui se dessine dans le Droit de la commande publique avec un projet d’ordonnance rationalisant le droit de la Commande publique.
La Cour de cassation apporte des précisions complémentaires en matière de préjudice d’anxiété.
« La réparation du préjudice d’anxiété n’est admise pour les salariés exposés à l’amiante, qu’au profit de ceux remplissant les conditions prévues par l’article 41 de la loi du 23 décembre 1998 et l’arrêté ministériel. »
Concession de travaux : l’indemnité de la valeur nette non amortie d’un ouvrage construit peut être versée avant le terme du contrat de concession
L’indemnité de la valeur nette non amortie d’un ouvrage peut être versée avant le terme du contrat de concession de travaux, y compris en début d’exécution, sans qu’elle ne puisse être considérée comme un avantage constitutif d’une aide d’Etat.
Autorisation d’agir en justice
Le défaut de concordance entre l’autorisation donnée par l’assemblée générale au syndic et les termes de l’assignation peut être corrigé par des documents communiqués au cours de cette assemblée tel qu’un rapport d’expertise.
Pas d’obligation tacite en bail commercial
A l’instar des charges, seules les obligations stipulées au bail sont contraignantes.