Plus-values : abattement « renforcé » en cas de cession de droits sociaux dans un groupe familial
Une réponse ministérielle en guise de doctrine administrative sur l’interprétation à donner au I-3 de l'article 150-0-A du Code général des impôts dans sa version issue de la LF 2014
Sanction d’un site de jurisprudence pour non-respect du droit à l’anonymat
Le Conseil d’Etat a confirmé une sanction pécuniaire prononcée par la CNIL à l’encontre d’un site Internet de jurisprudence qui n’avait pas rendu anonyme le nom des personnes concernées par les décisions mises en ligne et n’avait pas respecté le droit d’opposition de ces dernières à la divulgation de leur nom.
Conditions de mise en jeu de la responsabilité du liquidateur amiable.
Celui-ci ne peut être condamné si la situation économique de la société n’aurait pas permis le remboursement de la créance.
Rupture brutale des relations commerciales établies et compétence exclusive de la Cour d’appel de Paris
Le juge doit relever d’office son incompétence
Captage des eaux de source : précisions sur le seuil du régime d’autorisation
Le préfet doit inviter le pétitionnaire à former une demande unique prenant en compte les autres prélèvements existants, et statuer sur la demande en faisant usage de son pouvoir d’appréciation.
Un centre de stockage de déchets peut être qualifié de projet d’intérêt général
L’arrêté pris pour son édification, dans ce contexte, n’a donc pas à être compatible avec le plan de prévention et de gestion des déchets non dangereux
Assurance emprunteur : précision sur l’obligation d’information réciproque du prêteur et de l’assureur délégué
Dans le prolongement de la loi de séparation et de régulation des activités bancaires le gouvernement publie un décret définissant les conditions dans lesquelles le prêteur et l'assureur délégué s'échangent les informations préalables à la souscription des contrats d'assurance liés à un crédit immobilier
Recouvrement de charges de copropriété
Pour apporter la preuve de l’existence de sa créance, il appartient au Syndicat des copropriétaires de produire le procès verbal de l’assemblée générale approuvant les comptes de l’exercice correspondant ainsi que les documents comptables et le décompte de répartition.
Portée de l’effet attributif en cas de contestation de la saisie attribution
Tant qu’il n’a pas été statué sur la contestation d’une saisie attribution et quand bien même elle aurait fait l’objet d’un retrait du rôle, l’effet attributif qui lui était attaché perdure à concurrence des sommes pour lesquelles elle avait été pratiquée.
Droit de préemption du locataire
Le locataire d'un appartement n'a pas de droit de préemption en cas de vente de l'immeuble entier
Recevabilité de l’exception de nullité soulevée par la caution bien qu’informée
La satisfaction par le créancier de son obligation d’information au profit de la caution, qui ne s’analyse pas en un acte d’exécution, ne saurait faire obstacle au jeu de l’exception de nullité invoquée par la caution.
Décision de principe et mise en concurrence
Dès lors que la résolution adoptée est limitée à une décision de principe sur la souscription d'un nouveau contrat d'entretien des ascenseurs, il ne peut être reproché à l'assemblée générale de ne pas avoir respecté l'exigence de mise en concurrence des prestataires extérieurs. L'exigence de mise en concurrence n'est requise que pour la prise de décision sur le choix du contrat engageant le syndicat des copropriétaires, déléguée au conseil syndical.