Quand la prescription dépend de la qualité de consommateur de l’emprunteur…..
Une Société Civile dont l’activité déclarée au RCS est l’investissement immobilier, et qui contracte un prêt à ce titre, ne peut bénéficier des dispositions du code de la consommation relatives à la prescription dont bénéficient les consommateurs.
L’appréciation de la disproportion des engagements de caution
Les dispositions de l’article L.341-4 du Code de la Consommation n’ont pas vocation à s’appliquer aux engagements de caution souscrits antérieurement à la loi du 1er août 2003.
Validité de la surenchère après réitération des enchères
En l’absence de disposition légale contraire, une surenchère peut être déposée après la vente sur réitération des enchères.
Infractions de presse : irrecevabilité de l’action contre la seule société éditrice
Le demandeur doit obligatoirement assigner le directeur de la publication, seul susceptible d’engager sa responsabilité en qualité d’auteur ou de complice des infractions de presse, s’il entend obtenir au civil la garantie de la société éditrice au paiement des condamnations qui pourront être prononcées au titre des dispositions de la loi du 29 juillet 1881.
La législation française relative au TEG est-elle contraire aux conventions européennes ?
Pour la Cour de cassation : non.
Secrets d’affaires : l’accord Parlement-Conseil approuvé en commission des affaires juridiques
Le 27 janvier 2016, la commission des Affaires juridiques du Parlement européen a approuvé l'accord provisoire sur le projet de directive « protection du secret des affaires » obtenu, le 15 décembre dernier, par les négociateurs du Parlement et du Conseil.
Disparition du droit de suite en cas de résolution de la vente du bien hypothéqué
L’effet rétroacrif qui s’attache à la résolution de la vente d’un bien anéantit les droits que le créancier hypothécaire avait pu constituer sur le bien
Réforme du gage des stocks
L'article 240, 1°, de la loi « Macron » (L. n° 2015-990, 6 août 2015) a habilité le Gouvernement à prendre des mesures relevant du domaine de la loi et permettant de rapprocher le régime applicable au gage des stocks tel que prévu dans le Code de commerce (chapitre VII du titre II du livre V) du régime de droit commun du gage de meubles corporels prévu dans le Code civil (Chapitre II du sous-titre II du titre II du livre IV) pour le clarifier et rendre possible le pacte commissoire et le gage avec ou sans dépossession, de façon à favoriser le financement des entreprises sur les stocks.
Saisie immobilière et procédure de surendettement : qui peut demander le sursis à l’adjudication de l’immeuble en attendant l’issue de la procédure de surendettement ?
Réponse : lorsque la décision de recevabilité de la commission de surendettement est postérieure au jugement ordonnant l’adjudication de l’immeuble, seulement la commission de surendettement.
Cautionnement disproportionné : le régime matrimonial de la caution, ça compte aussi !
Lorsque la caution est mariée sous le régime de séparation de biens, la proportionnalité de son cautionnement doit s'apprécier au regard de ses seuls patrimoine et revenus. En conséquence, outre les revenus des cautions, la banque doit aussi porter son attention sur leur régime matrimonial pour apprécier la proportionnalité de leur engagement.
Toute clause d’indexation dont le fonctionnement normal est perturbé par une stipulation sera réputée non écrite
La position de la Cour de cassation est claire : on n’aménage pas le fonctionnement d’une clause d’indexation
Les modalités de la nouvelle aide « embauche PME » détaillées
Par décret du 25 janvier 2016, sont définies les modalités de mise en œuvre de l'aide à l'embauche d'un salarié pour les petites et moyennes entreprises (PME) de moins de 250 salariés annoncée par le chef de l'État le 18 janvier dernier.