Le renvoi à un catalogue des prix fournisseur sans précision des prestations attendues par le pouvoir adjudicateur est constitutif d’un manquement au obligations de publicité et de mise en concurrence.
Dans une ordonnance du 3 décembre 2015, le Juge des référés du Tribunal administratif de CERGY PONTOISE a considéré que le simple renvoi à un catalogue des prix fournisseur sans précision de la nature et de l’étendue des prestations attendues au sein du catalogue constituait une irrégularité de nature à annuler la procédure de passation.
Condamnation pour usage du nom de domaine expiré d’un concurrent
Le fait de réserver le nom de domaine d’une société concurrente, bien que tombé dans le domaine public, peut constituer une faute constitutive de concurrence déloyale, dès lors qu’une telle démarche est de nature à faire naître une confusion dans l’esprit du public entre les deux sociétés, dans le but de capter la clientèle de la société antérieurement titulaire du nom de domaine.
Clause prévoyant le recours à l’acte authentique en cas de cession du bail commercial
Cette clause est inopposable à la procédure collective du preneur, sauf décision contraire du Tribunal ordonnant la cession
Encadrement législatif MACRON des contrats de réseau de distribution commercial : Est-il toujours possible de conclure des CDI ?
Une réponse du ministre de l’économie sème le doute.
Prise en charge d’un accident de travail par la CPAM, malgré les réserves émises par l’employeur
La décision de la CPAM est inopposable à l’employeur si celui-ci n’a pas été mis en mesure de faire valoir ses observations.
Vol de carte bancaire et responsabilité de la banque
L’imprudence du titulaire d’une carte bancaire dans la conservation de son code confidentiel, n’exonère pas la banque de son devoir de vigilance.
Contestation par l’employeur du taux d’incapacité permanente partielle fixé par la CPAM en raison de l’absence de transmission des pièces médicales.
La décision de la CPAM reste opposable à l’employeur nonobstant l’absence de transmission de certaines pièces médicales
La date d’ancienneté figurant sur le bulletin de paie vaut présomption de reprise du salarié à cette date.
Sauf à l’employeur à rapporter la preuve contraire.
La bonne foi peut sauver de la contrefaçon
Une société anciennement autorisée à utiliser la marque d’un tiers dans des annonces publicitaires ne saurait être tenue responsable d’actes de contrefaçon à raison de la persistance de telles annonces, si elle rapporte la preuve qu’elle a tenté d’en obtenir la suppression.
Gestion des temps de pause rémunérés compris dans le cycle de travail.
Le temps de pause rémunéré ne se traduit pas par l’octroi d’un supplément de rémunération.
Sanction de restitution des indemnités journalières en cas d’exercice par le salarié d’une activité non autorisée par la Caisse.
Contrôle par les Juridictions de l’adéquation de la sanction prononcée par la Caisse à l’importance de l’infraction commise par l’intéressé.
Envoi tardif d’un arrêt de travail : la CPAM est fondée à refuser le paiement des indemnités journalières.
L’impossibilité de procéder au contrôle de l’intéressé durant la période d’arrêt justifie cette mesure.