Loi Sapin 2 : quel impact pour les banques ?
Le 8 novembre 2016, l’Assemblée nationale a adopté le texte définitif du projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, plus simplement appelé « Loi Sapin 2 ».
« Lesarnaques.com » condamné pour dénigrement
Un site internet incitant ses internautes à poster des messages susceptibles d’être dénigrants ou diffamatoires et ne jouant pas sérieusement son rôle de modérateur, en ne supprimant pas promptement les propos contestables, engage sa responsabilité pour dénigrement au titre des articles 1382 et 1383 du Code civil.
Déclaration Notariée d’Insaisissabilité (DNI) : Revirement de jurisprudence par la Cour de cassation ?
Le liquidateur judiciaire est désormais recevable à contester la régularité de la déclaration notariée d’insaisissabilité du débiteur, à l'appui d'une demande tendant à reconstituer le gage commun des créanciers.
Les photographies de bouquets à l’épreuve de la concurrence
Des photographies de bouquets destinées à faire la promotion d’un site internet de vente en ligne de fleurs ne présentent pas une valeur économique propre à une entreprise lorsqu’elles sont similaires à celles utilisées par d’autres fleuristes pour présenter leurs produits, même si elles présentent un franc succès auprès de la clientèle.
La copie de sauvegarde d’un logiciel ne peut être revendue
Si l’acquéreur initial de la copie d’un programme d’ordinateur accompagnée d’une licence d’utilisation illimitée est en droit de revendre d’occasion cette copie et sa licence à un sous-acquéreur, il ne peut en revanche, lorsque le support physique d’origine de la copie qui lui a été initialement délivrée est endommagé, détruit ou égaré, fournir à ce sous-acquéreur sa copie de sauvegarde sans l’autorisation du titulaire du droit.
Subtilité de procédure de demande de résiliation du contrat d’apprentissage.
Seul le Bureau de Jugement du Conseil des Prud’hommes statuant au fond en la forme des référés peut prononcer la rupture du contrat d’apprentissage postérieurement à la période d’essai.
Fusion de sociétés et poursuites pénales : quand l’article 121-1 du Code Pénal tient en échec le principe de la transmission universelle du patrimoine.
Interdiction de poursuites pénales à l’encontre de l’absorbante pour les faits commis par l’absorbée.
Quelle fiabilité pour la copie électronique ?
La copie électronique bénéficie désormais de la même force probante que l’original, à la condition cependant que le procédé de reproduction permette son identification, son intégrité par une empreinte électronique qualifiée et sa conservation dans des conditions propres à éviter toute altération de sa forme ou de son contenu.
Une adresse IP devient une donnée à caractère personnel
Dans le sillage de la Cour de justice de l’Union européenne, la Cour de cassation vient de reconnaître que l’adresse IP constituait une donnée à caractère personnel, nécessitant une déclaration préalable auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) pour qu’elle soit conservée par un tiers.
Affaire « Converse All Star » : le droit des marques à l’épreuve du droit de la concurrence
Dans le prolongement de l’arrêt « Van Doren » de la Cour de justice de l’Union européenne du 8 avril 2003, la Cour de cassation a créé une présomption d’épuisement du droit de marque en cas de risque réel de cloisonnement des marchés, affaiblissant ainsi le monopole d’exploitation du titulaire de marque au profit d’une concurrence saine.
Licenciement du salarié inapte et consultation des délégués du personnel : précision sur la procédure dans les entreprises à établissements multiples.
Les salariés d’un établissement de moins de 11 salariés doivent être rattachés à un établissement où il existe des DP afin de ne pas être privés de leur droit à consultation des DP en cas d’inaptitude.
Contrefaçon de marque : indifférence des conditions d’exploitation
La Cour de cassation a entendu rappeler le principal fondamental selon lequel, lorsque le présumé contrefacteur a lui-même déposé une marque, la contrefaçon ne s’apprécie pas au regard de l’exploitation effective des signes en présence, mais des indications faites aux dépôts.