Marchés publics : Une méthode de notation différente de celle annoncée dans les documents de la consultation est-elle de nature à caractériser un vice de consentement ?
C’est dans une décision récente que le Conseil d’Etat a répondu par la négative, annulant ainsi l’arrêt de la Cour administrative d’appel de Marseille.
Energies renouvelables : L’éolien offshore progresse
Le Conseil d’Etat vient de rejeter le recours formé par deux associations et une société de protection des paysages contre la convention d’occupation du domaine public maritime au large de Fécamp.
Jackpot aussi pour celui qui trouve un ticket gagnant de l’Euro Millions sur le trottoir
La Cour administrative d’appel de Paris a dû se prononcer pour la première fois sur le régime fiscal applicable à l’indemnité transactionnelle versée par le joueur du jeu de l’Euro Millions à celui qui a trouvé le ticket gagnant sur la voie publique.
Produits spéculatifs et obligation de mise en garde du PSI
La Cour de cassation confirme clairement qu’un investisseur non professionnel peut être qualifié de client « averti ».
La caution dirigeante est bien éligible à la procédure de surendettement des particuliers
Caractérise une situation de surendettement, l’impossibilité manifeste pour une personne physique de bonne foi de faire face à l’engagement qu’elle a donné de cautionner la dette d’une société, qu’elle en soit ou non la dirigeante.
Pas d’exonération de prélèvements sociaux en vue pour les non-résidents hors de l’UE
Interrogé sur la question de savoir si la nouvelle exonération de CSG/CRDS sur les revenus du patrimoine serait généralisée à tous les non-résidents (y compris ceux qui résident dans des Etats tiers à l’UE, l’EEE ou la Suisse), le Ministère de l’action et des comptes publics a répondu par la négative.
Précisions sur les modalités d’exercice du droit de renonciation à l’option pour l’impôt sur les sociétés
Le gouvernement précise dans son décret n° 2019-654 du 27 juin 2019 pris pour l'application du droit de renonciation à l'option pour l'impôt sur les sociétés prévu aux articles 239 et 1655 sexies du code général des impôts, les modalités d’exercice du droit de renonciation à l’option pour le régime des sociétés de capitaux.
Décret n° 2019-650 du 27 juin 2019 portant diverses mesures relatives au fonctionnement des copropriétés et à l’accès des huissiers de justice aux parties communes d’immeubles
Participation des copropriétaires aux assemblées générales de copropriétaires par des moyens de visioconférence ou de communication électronique, dématérialisation des avis d'appels de fonds, diverses mesures de simplification relatives au fonctionnement des copropriétés et modalités d'accès des huissiers de justice aux parties communes d'immeubles d'habitation.
Les donations de nue-propriété de biens au regard des règles sur le mini abus de droit fiscal
Le Ministère de l’action et des comptes publics, dans le cadre d’une réponse ministérielle, précise les modalités d’application de ce nouveau dispositif du mini abus de droit.
Recevabilité d’une action en validation d’un congé introduite avant la date effective d’effet du congé.
Le bailleur est, indépendamment du bien-fondé ou non de l’action, recevable à agir en validation du congé dès l’échéance indiquée sur cet acte et demeure recevable même s’il s’avère ensuite, que le congé a été donné pour une date prématurée et que celui-ci n’a en réalité, pris effet que postérieurement à l’introduction de l’instance.
Production d’énergie par serres photovoltaïques : Une activité permise en zone agricole ?
Le Conseil d’Etat y répond par l’affirmative, annulant ainsi l’arrêt de la Cour administrative d’appel de Bordeaux
L’autorisation du syndic pour agir en justice doit être suffisamment précise
Le mandat délivré au syndic par l’assemblée générale des copropriétaires pour l’autoriser à agir en justice « dans l’hypothèse d’un permis de construire déposé par le propriétaire d’une maison voisine qui ne respecterait pas les règles d’urbanisme ou les servitudes légales et conventionnelles » ne peut être regardé comme précisant suffisamment l’objet de l’action contentieuse à engager pour habiliter valablement le syndic à agir en justice au nom du syndicat des copropriétaires.