Source : Cass. 3ème civ., 26 mars 2013, pourvoi n° 11-24.311
La Cour de cassation réaffirme sa position concernant le sort du règlement de la taxe foncière dans les baux commerciaux et sanctionne le bailleur qui n’a pas inséré dans le bail commercial une clause mettant à la charge du preneur le paiement de la taxe foncière.
Elle invite ainsi les juges du fond à accorder au locataire la restitution des sommes indues.
Camille WATTIEZ
Vivaldi-Avocats
