SOURCE : 3ème civ, 31 mai 2012, n°11-12774

C’est ce qu’a jugé la Troisième Chambre Civile de la Cour de Cassation, dans un arrêt du 31 mai 2012, publié au bulletin, comme suit ;

« …

Mais attendu, d’une part, qu’ayant, par motifs adoptés, constaté que cinq copropriétaires d’immeubles de garages situés sur la même parcelle de terrain mais régis par un règlement de copropriété distinct et gérés par le même syndic avaient été convoqués à l’assemblée générale et relevé que ceux-ci n’avaient pas voté, la cour d’appel, qui n’était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, en a exactement déduit que la convocation des cinq personnes ne constituait pas une irrégularité de nature à entraîner l’annulation de l’assemblée générale… »

Kathia BEULQUE

Vivaldi-Avocats