SOURCE :

Décret n° 2016-40 du 25 janvier 2016 instituant une aide à l’embauche dans les petites et moyennes entreprises, JO 26 janv. 2016, texte n°8

Décret n° 2015-806 du 3 juillet 2015 instituant une aide à l’embauche d’un premier salarié modifié par décret du 25 janvier 2016

Séance plénière du Conseil régional « Nord pas de Calais – Picardie » en date du 28 janvier 2016

En complément des divers dispositifs d’incitation à l’embauche (réduction générale bas salaire, pacte de responsabilité et de solidarité, CICE, …) viennent s’ajouter en 2016 différentes mesure destinées à aider les entreprises à recruter.

I – Aide à l’embauche d’un premier salarié (décret du 3 juillet 2015 modifié par décret du 25 janvier 2016)

Il s’agit d’une aide de 4 000 euros, à raison de 500 euros pour une période de trois mois d’exécution du contrat de travail, versée à l’échéance de chaque période de trois mois civils d’exécution du contrat de travail, qui peut être attribuée à certaines entreprises depuis le 5 juillet 2015. Elle est étendue à la faveur du décret du 25 janvier 2016.

Les particuliers sont exclus de l’aide.

Pour en bénéficier, l’entreprise, qui ne doit pas appartenir à un groupe, doit embaucher un salarié en CDI ou en CCD d’au mois 6 mois. La date d’effet de chacun des contrats doit être comprise entre le 9 juin 2015 et le 31 décembre 2016.

En outre, comme le nom de cette aide l’indique, l’entreprise ne doit pas avoir été liée par un contrat de travail avec un salarié au cours des douze derniers mois. Par exception, si l’entreprise a conclut, entre le 9 juin 2015 et le 8 juin 2016, un premier contrat de travail, qui a dû faire l’objet d’une rupture pour une cause autre que le licenciement économique, l’entreprise reste éligible à l’aide.

Enfin, l’entreprise continue à bénéficier de l’aide lorsque le salarié précédemment lié à l’entreprise par un contrat à durée déterminée ayant ouvert droit à l’aide conclut un contrat de travail à durée indéterminée ou un contrat de travail à durée déterminée d’une durée d’au moins six mois.

L’aide est adressée principalement à l’embauche de salariés peu qualifiés, qui seront rémunérés entre 1 et 1,3 fois le smic (dont le taux horaire est de 9,67 € depuis le 1^er janvier 2016[1]), soit au maximum à :

1.906,64 € brut mensuels pour un salarié embauché à 35h/semaine (151,67 X 9,67 X 1,3) ;

1.525,28 € brut mensuels pour un salarié embauché à 28h/semaine (121,33 X 9,67 X 1,3) ;

2.124,50 € brut mensuels pour un salarié embauché à 39h/semaine (169 X 9,67 X 1,3).

Ces plafonds correspondent au 2/3 environ du salaire mensuel moyen français en équivalent temps, qui était en 2013, de 2.912 € (2.202 € net des prélèvements à la source[2]).

II – Aide à l’embauche PME (décret du 26 janvier 2016)

Cette aide a fait l’objet d’un développement ad hoc en nos colonnes, par un article du 3 février 2016 auquel il est renvoyé.

III – Aide régionale « Hauts de France » à l’embauche

Par un vote du 28 janvier 2016, la Région a décidé de prendre en charge un quart des charges patronales pour tout emploi nouvellement créé, pendant un an.

Cette aide concerne les emplois jusqu’à 1,6 SMIC (2 350 euros brut par mois). Pour l’obtenir, l’entreprise devra démontrer une augmentation de son effectif, l’objectif affichée n’étant pas d’aider au remplacement des départs en retraites[3].

Sylvain VERBRUGGHE

Vivaldi-Avocats

[1] Source service public.fr

[2] Source INSEE septembre 2015, n°1565

[3] Source : la Voix du nord, 30 janvier 2016