Une société ne peut faire obstacle à l’identification de son organe ou représentant, pour tenter d’échapper à la mise en cause de sa responsabilité pénale.
La Chambre criminelle de la Cour de cassation est venue rechercher la responsabilité pénale d’une société, laquelle faisait obstacle à l’identification de l’organe ou du représentant ayant commis une infraction pour son compte.
La responsabilité pénale de la société peut-elle être engagée en cas de délégation de pouvoir… « de fait »?
Un cadre dirigeant de société, qui la représente au terme d’une procédure prud’homale de licenciement commet une infraction en produisant des documents falsifiés. Toutefois, celui-ci n’était pas officiellement titulaire d’une délégation de pouvoir…. Peut-il tout de même permettre d’engager la responsabilité de la société ?
Le domicile familial du dirigeant peut-il être confisqué en cas d’abus de biens sociaux ?
Toutes mesures de sanction portant atteinte (i) au droit de propriété ou (ii) au droit à vie privée et familiale doivent être proportionnées. La question en l’espèce est de déterminer si la confiscation du domicile familial du dirigeant, auteur d’abus de biens sociaux, est une sanction proportionnée au regard du manquement commis.
La seule violation d’une obligation contractuelle ne peut être caractérisée d’abus de confiance.
Dans un nouvel arrêt, la Chambre criminelle confirme son refus de voir caractérisé un abus de confiance, sur simple violation d’une obligation contractuelle, lequel suppose la preuve d’un détournement de fonds, et la remise préalable de ceux-ci à titre précaire.
Banqueroute : la Cour de cassation clarifie la définition et, par la même occasion, étend très sensiblement le périmètre des poursuites.
En qualifiant la tenue d’une comptabilité manifestement incomplète ou irrégulière au regard des dispositions légales d’infraction instantanée, la Cour de cassation ouvre très grande la porte des sanctions pour banqueroute à l’encontre des dirigeants de société en procédure collective
Responsabilité pénale des dirigeants : Le délit de banqueroute peut-il être caractérisé avant même la clôture de l’exercice comptable ?
Quel niveau de comptabilité doivent fournir les dirigeants et ancien dirigeants aux organes de la procédure collective. De la réponse à apporter dépendra la sanction à subir.
Excès de vitesse au volant d’un véhicule de société : attention à la responsabilité personnelle et pécuniaire du dirigeant.
Même si chaque conducteur demeure pénalement responsable des infractions commises au code de la route (casier judiciaire, retrait de points…), le dirigeant d’une société, dont les salariés se trouvent être auteurs de certaines infractions routières (excès de vitesse, stationnement, téléphone au volant...) est lui-même pécuniairement redevable de l’amende encourue lorsque le certificat d’immatriculation de la voiture est établi au nom de la société.
Abus de confiance et encaissement d’acompte par une société en difficulté.
L’entrepreneur qui a sciemment encaissé des acomptes, tout en sachant ne pas pouvoir réaliser les chantiers confiés eu égard aux graves difficultés financières de l’entreprise, n’est pas coupable d’abus de confiance, puisque ce délit suppose notamment la démonstration d’une remise de fonds à titre précaire, qui ne peut être rapportée en cas de transfert de propriété.
Droit pénal des sociétés : une société peut être déclarée complice de crimes contre l’humanité
Une société est susceptible de se rendre complice de crimes contre l’humanité, dès lors qu’elle a connaissance de ce que les auteurs principaux commettent ou s’apprêtent à commettre de tels crimes et que par son aide ou son assistance, elle en facilite la préparation ou la consommation, peu important qu’elle en approuve ou non la commission
Abus de biens des crédits de la société : Rémunération du dirigeant, absence de délit sans contrariété à l’intérêt social
Et encore et toujours de la Jurisprudence relative aux litiges entre associés, notamment sur les conditions de rémunération du dirigeant.
Clarification du point de départ de la prescription en matière du délit de harcèlement moral.
Les faits de harcèlement moral se prescrivent par 6 ans à compter du dernier acte caractérisant le délit.
La visite de l’inspecteur du travail dans les locaux de l’entreprise n’est pas un acte interruptif de prescription.
La Chambre criminelle précise que seul peut être regardé comme un acte d’instruction ou de poursuite, interruptif de prescription, le procès-verbal dressé par l’inspecteur du travail, dans l’exercice de ses attributions de police judiciaire et à l’effet de constater les infractions.