Manquements boursiers et modalités de calcul des sanctions de l’AMF
Les sanctions sont fixées en fonction de la gravité des manquements commis et en relation avec les avantages ou les profits éventuellement tirés de ces manquements, en tenant compte de la situation personnelle et patrimoniale du mis en cause et de ses ressources.
L’article L612-33 8° sur les mesures conservatoires de l’ACPR en matière d’assurance est en partie inconstitutionnel
La déclaration d’inconstitutionnalité, qui prend effet à compter du 8 février 2015, est applicable aux instances en cours
Extension d’agrément pendant un contrôle du respect des obligations professionnelles
L’AMF ne peut surseoir à statuer sur une demande d’agrément ou extension d’agrément, dans l’attente des suites à donner à une procédure de contrôle
Manquements professionnels d’un PSI et sanction de l’AMF
Les sanctions sont fixées eu égard au comportement du professionnel
Notion de décision individuelle de l’AMF
Ni la convocation à une séance de la commission des sanctions, ni la lettre d’information du calendrier de procédure au Conseil ne sont des décisions individuelles de l’AMF susceptibles de recours
Loi de séparation et de régulation des activités bancaires: nouveaux pouvoirs de l’AMF en matière de contrôle, d’enquête et de sanction
L’article L 440-1 nouveau du Code monétaire et financier vient d’être complété sur sa partie réglementaire. La procédure d’enquête de l’AMF s’apparente de plus en plus à la procédure d’enquête préliminaire régie par le code de procédure pénal …il ne lui manque plus que la garde à vue
Privatisation de la société des Autoroutes Paris-Rhin-Rhône suites et fin avec 16 M€ d’amendes infligées
La Commission des sanctions de l’AMF a sanctionné (8 M€) Elliott Advisors (UK) Limited, pour transmission d’une information privilégiée et Elliott Management Corporation (8 M€), société de droit américain, pour utilisation de cette information privilégiée ( au bénéfice de ses clients).
Saga Hermès /LVMH ou les « ghosts franchissements de seuil »
L'AMF condamne LVMH à une amende de 8 millions d'euros pour s'être abstenue d'informer le marché de la préparation de sa " montée " au capital d'Hermès et d'avoir manqué à son obligation d'information.