SOURCE : Arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation du 05 juin 2019, n° 17-28.377 (FS-P+B).

Une salariée a été embauchée par une société appartenant à un groupe international, en qualité de gestionnaire paie et administration du personnel, dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée du 05 novembre 2007.

Elle a été licenciée pour motif économique dans le cadre d’un licenciement collectif le 30 juin 2011 en raison de la fermeture du site.

La salariée a signé le 05 juillet 2011 un accord transactionnel aux termes duquel elle a perçu une indemnité transactionnelle d’un montant de 8 000 € nets et a, en contrepartie, renoncé à toute action visant à contester la procédure, les motifs et plus généralement les conditions de son licenciement.

La salariée a ensuite adhéré aux congés de reclassement le 05 juillet 2011.

Contestant la légitimité de son licenciement et estimant ne pas avoir été remplie de ses droits au titre de la rupture de son contrat de travail, la salariée a, avec 4 autres salariées, saisi la Juridiction Prud’homale d’une contestation du bien-fondé de son licenciement.

La salariée a fait valoir que l’employeur n’avait fait aucune concession dans le cadre de l’accord transactionnel dans la mesure où il n’avait procédé qu’à l’application de l’accord atypique conclu pour améliorer le plan social intervenu entre lui et le comité d’entreprise le 18 mai 2010 et que cet accord atypique n’était soumis à aucune condition de validité et à aucun formalisme particulier puisqu’il constituait un engagement de l’employeur envers les salariés, ledit engagement précisant que l’employeur s’engageait à une concession financière en versant à chacun des salariés signataires une somme comprise entre 8 000 et 17 000 €.

Les demandes des salariées vont être rejetées par la Cour d’Appel d’AMIENS laquelle, dans 5 Arrêts rendus le 27 septembre 2017, va déclarer irrecevables les demandes des salariés, considérant que la lettre signée par l’employeur par laquelle la direction déclarait accepter d’accéder à la demande du comité d’entreprise de prendre en compte le préjudice spécifique subi par les salariés du fait de leur licenciement via le paiement d’une indemnité spécifique et transactionnelle, ne pouvait être analysé comme constitutif d’un accord atypique.

Ensuite de cette décision, les 5 salariées forment un pourvoi en Cassation.

Bien leur en prit, puisqu’au visa des articles L.1134 et 2044 du Code Civil dans leur rédaction antérieure au 10 février 2016, énonçant que la mise en œuvre d’un accord atypique ou d’un engagement individuel de l’employeur dont les salariés tiennent leurs droits, ne peut être subordonné à la conclusion de contrats individuels de transaction, casse et annule en toutes leurs dispositions les Arrêts rendus le 27 septembre 2017 entre les parties et la Cour d’Appel d’AMIENS.