Source : Décr. n° 2018-11, 8 janv. 2018, JO 10 janv.

La loi no 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis prévoit que les copropriétés en grande difficulté et placées sous administration provisoire peuvent bénéficier d’un plan d’apurement de leurs dettes.

Dans le cadre de ce plan d’apurement, les créanciers du syndicat des copropriétaires doivent déclarer leurs créances à l’administrateur provisoire dans un délai de trois mois à compter de la publication d’un avis les invitant à le faire.

Pour les créanciers n’ayant pu déclarer leur créance dans ce délai de trois mois en raison d’une défaillance qui n’était pas de leur fait, la loi no 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté a instauré une action en relevé de forclusion qui peut être exercée auprès du juge du tribunal de grande instance dans un délai de six mois à compter de l’avis et selon des modalités fixés par ce décret du 8 janvier 2018.

Ce décret apporte également des précisions relatives au déroulé des procédures d’administration provisoire en remplaçant dans quelques cas, la saisine par assignation par une saisine sur requête.

Il résulte désormais de l’article 62-18-1 du décret du 17 mars 1967 que :

l’action en relevé de forclusion ne peut être exercée que dans le délai de six mois à compter de la publication de l’ordonnance de désignation de l’administrateur provisoire,

le président du tribunal statue en la forme des référés,

les frais de l’instance en relevé de forclusion sont supportés par le créancier défaillant,

le créancier doit déclarer sa créance dans le délai d’un mois à compter de la notification de l’ordonnance du président du tribunal de grande instance le relevant de sa forclusion.

Le décret est entré en application le 11 janvier 2018.

Delphine VISSOL

Vivaldi-Avocats