Un décret publié au Journal officiel du 24 avril 2026 vient préciser une obligation issue de la loi « narcotrafic ». Depuis le 26 avril, tous les professionnels assujettis au dispositif de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT) doivent former leurs collaborateurs dès l’embauche, renouveler ces formations régulièrement et en conserver la trace pendant cinq ans après la fin des fonctions.

Source : D. n° 2026-310, 24 avr. 2026, art. 1 : JO, 25 avr.

Ce que change la loi « narcotrafic » en matière de formation LCB-FT

La loi n° 2025-532 du 13 juin 2025, dite loi « narcotrafic », a sensiblement musclé le dispositif LCB-FT. Parmi ses apports figure une obligation de formation explicitement inscrite dans le Code monétaire et financier (article L. 561-34, alinéa 3). Restait à en fixer les modalités. Le décret n° 2026-310 du 24 avril 2026 s’y emploie. Il s’applique depuis le 26 avril 2026.

Jusque-là, le texte exigeait simplement que les personnes assujetties veillent à dispenser des formations adaptées aux collaborateurs participant à la mise en œuvre des obligations antiblanchiment (ancien article R. 561-38-1 du Code monétaire et financier). L’obligation existait, mais son encadrement restait souple.

Trois nouvelles exigences pour les formations LCB-FT

Le nouvel article D. 561-38-1-1, alinéa 1, du Code monétaire et financier précise désormais le contenu et la périodicité des formations. Trois points méritent attention.

Une formation dès l’embauche, puis renouvelée régulièrement

Le décret fixe un calendrier clair. La formation doit intervenir au moment de l’embauche des collaborateurs concernés. Elle se renouvelle ensuite à intervalles réguliers. Le texte ne chiffre pas la fréquence ; l’autorité de contrôle l’appréciera au cas par cas.

Un contenu élargi aux sanctions et à la détection

Les formations ne portent plus seulement sur les obligations LCB-FT stricto sensu. Elles couvrent désormais deux dimensions supplémentaires :

• les sanctions encourues en cas de manquement ;
• la détection des opérations susceptibles de relever du blanchiment ou du financement du terrorisme.

Ce dernier point change la donne. Il rapproche la formation théorique de l’opérationnel : reconnaître un schéma suspect, identifier une anomalie, savoir quand alerter.

La logique rejoint celle qu’a esquissée la Cour de cassation à propos du devoir de vigilance bancaire, que nous avons commenté dans notre article sur le devoir de non-immixtion du banquier et l’appréciation restrictive de l’anomalie apparente.

Une adaptation aux fonctions et aux risques de l’entité

Le décret reprend une exigence classique : les formations restent proportionnées aux fonctions exercées, à la position hiérarchique du collaborateur et aux risques identifiés dans la cartographie LCB-FT de l’entité.

Une traçabilité de cinq ans, opposable aux autorités de contrôle

Le second alinéa du nouvel article D. 561-38-1-1 introduit une obligation documentaire. Les professionnels assujettis doivent conserver les justificatifs de formation suivie par chaque collaborateur :

• pendant toute la durée de ses fonctions ;
• puis jusqu’à cinq ans après la fin de celles-ci.

Concrètement, le service conformité devra structurer un suivi nominatif. Attestations de présence, supports pédagogiques, dates, durées : autant d’éléments à conserver et à classer.

Pourquoi cinq ans ? Le délai s’aligne sur celui qui régit déjà les autres documents LCB-FT (relations d’affaires, opérations, déclarations de soupçon). Le législateur harmonise ainsi les obligations documentaires, ce qui simplifie la tenue des archives.

Le contrôle confié aux autorités sectorielles : ACPR, DGCCRF, CNS

Chaque profession dispose d’une autorité de contrôle dédiée :

• Pour les établissements financiers, c’est l’ACPR,
• Pour les professionnels de l’immobilier, la DGCCRF,
• Pour les antiquaires, marchands d’art et autres professions non financières du secteur de l’art, la Commission nationale des sanctions (CNS).

Ces autorités peuvent désormais exiger la communication des justificatifs de formation. Surtout, elles évalueront deux paramètres :

• la fréquence des formations dispensées ;
• l’adéquation de leur contenu aux fonctions, activités exercées et risques de l’entité.

L’enjeu est concret. Les décisions récentes de la CNS montrent que les manquements LCB-FT se paient cher.

Nous l’avons illustré en avril et mai 2026 à propos de deux galeries d’art : la décision du 6 mars 2026 visant une nouvelle galerie et celle, plus médiatisée, qui a sanctionné la galerie Maeght. Pour comprendre le rôle et le fonctionnement de cette autorité méconnue, nous renvoyons également à notre présentation de la Commission nationale des sanctions.

Trois chantiers à ouvrir sans tarder

Pour les professionnels assujettis, trois actions prioritaires :

• Auditer le dispositif de formation existant : couvre-t-il tous les collaborateurs concernés ? Intègre-t-il les sanctions et la détection des opérations suspectes ?
• Intégrer la formation dans le process d’onboarding : un nouveau collaborateur doit recevoir sa formation dès son arrivée, et non plusieurs mois après.
• Mettre en place un suivi documentaire structuré : registre nominatif, dates, contenus, conservation cinq ans après le départ.

Le décret entre en vigueur dans un contexte où les autorités multiplient les contrôles ciblés. Mieux vaut anticiper.