Source : Tribunal des Conflits, 16 novembre 2015, n°4028

L’administration fiscale avait déclaré une créance au passif d’une société. Le mandataire judiciaire avait contesté cette créance, estimant que celle-ci était prescrite.

Très naturellement, il porte sa contestation devant Monsieur le Juge-Commissaire, lequel se déclare incompétent, au profit du Tribunal Administratif.

Le Tribunal Administratif estimant à son tour ne pas être compétent (au profit du Juge-Commissaire), sursoit à statuer et saisit le Tribunal des Conflits.

La difficulté provient du « télescopage » entre deux corps de règles qui donnent compétence à deux juridictions différentes pour un même litige :

–       Selon l’article L. 281 du Livre des Procédures Fiscales, la juridiction administrative est compétente pour connaître des contestations relatives au recouvrement des impositions mentionnées à l’article L. 199, al. 1 du LPF, lorsqu’elles portent sur l’existence de l’obligation de payer, le montant de la dette, l’exigibilité de la somme réclamée ou tout autre motif ne remettant pas en cause l’assiette et le calcul de l’impôt ;

–       le tribunal de la procédure collective est, quant à lui, et quelle que soit la nature des créances en cause, seul compétent pour connaître des contestations relatives à la mise en œuvre des règles propres à la procédure collective.

Le Tribunal des Conflits retient finalement la compétence du Tribunal Administratif, estimant que la contestation, portant sur l’exigibilité de la créance de l’administration fiscale, n’est pas relative à la mise en œuvre des règles propres à la procédure collective.

Etienne CHARBONNEL

Vivaldi-Avocats