Dans un arrêt du 1er octobre 2025 (Cass. Soc. 1er octobre 2025, n°23-17.765), la Cour de cassation a jugé qu’une indemnité d’astreinte, une prime annuelle et une indemnité de service continu ayant pour objet, nonobstant leur caractère forfaitaire, de compenser des charges et contraintes particulières auxquelles certains salariés sont effectivement exposés, et non de rémunérer des suggestions inhérentes à leur emploi, ne constituent pas des compléments de salaire devant être maintenus au bénéfice des salariés mandatés qui ne sont plus exposés à ces charges et contraintes.
A contrario, le taux de service actif attaché à l’emploi occupé par le salarié avant qu’il ne soit détaché à 100 % de son temps de travail en raison des différents mandats syndicaux ou représentatifs, dont il est titulaire, constitue un avantage social de retraite dont il ne peut être privé en raison de l’exercice de ses mandats.
