Les MSP sont redevables de la CFE même si les professionnels de santé qui la composent l’acquittent aussi pour le même local
Source :réponse ministérielle du 18/04/2023 à la question parlementaire n°5365
Les MSP sont des structures pluridisciplinaires où travaillent de manière coordonnée médecins et auxiliaires médicaux. Lorsqu’elle est créée par des professionnels libéraux, cette structure est généralement portée par une société interprofessionnelle de soins ambulatoires (SISA).
Aux termes des dispositions de l’article 1447 du code général des impôts (CGI), les personnes physiques ou morales exerçant à titre habituel une activité professionnelle non salariée sont redevables de la CFE.
Les MSP portées par des SISA entrent donc dans le champ de la CFE de la même façon que les professionnels de santé qui y interviennent. Ainsi, si les professionnels de santé interviennent dans un local qui est également utilisé par la MSP, la CFE sera établie au nom de la MSP et au nom de chaque professionnel de santé.
La parlementaire Estelle Folest attire l’attention du ministre sur cette double imposition et demande si la mesure d’exoration prévu par l’article 1382 C bis du CGI pour les MSP ayant siège dans un bâtiment public peuvent être étendues aux autres MSP.
En réponse, le ministre réfute la double imposition dans la mesure où la MSP a une activité distincte de celle des professionnels de santé (mise en place de campagne de prévention, mutualisation des tâches administratives…).
Par ailleurs, il rappelle que la base d’imposition n’est pas la même : « La base d’imposition à la CFE est constituée de la valeur locative des biens passibles d’une taxe foncière dont le redevable a disposé au cours de la période de référence définie aux articles 1467 A et 1478 du CGI (code général des impôts). Pour les MSP, cette base comprend la valeur locative des locaux à usage non privatif des membres de la structure (comme, par exemple, le local du secrétariat ou celui de la salle d’attente de la MSP servant à l’ensemble des membres). Les associés de ces structures sont, quant à eux, imposés sur la valeur locative des seuls locaux dont ils ont la jouissance exclusive pour leur activité propre ».
Le ministre indique enfin ne pas envisager d’étendre l’exonération invoquée aux MSP dites privées.
