SOURCE : 3ème civ, 17 juin 2014, 12-26003, Inédit
Reprochant à son preneur l’impayé d’une quote part de ses loyers et charges, une sous-location fautive du parking ainsi que le défaut d’assurance du fonds, un bailleur avait sollicité et obtenu devant le tribunal de grande instance, à l’issue d’opérations d’expertise confirmant les allégations du bailleur, le prononcé de la résiliation du bail.
Le preneur a interjeté appel de la décision. Il pensait faire pénitence, en réglant l’intégralité de la dette locative neuf mois après la date du jugement de première année, et acquise son absolution.
Mais la Cour d’appel d’Aix en Provence[1] confirme le jugement, en relevant que l’historique procédural des parties (5 ans de procédure, une expertise confirmant les prétentions du bailleur, un règlement 2 ans après dépôt du rapport) a causé un préjudice au bailleur du fait des « manquements graves, persistants et répétés des preneurs durant sept ans », que le règlement du loyer n’a pas effacé.
Le preneur se pourvoit en cassation, soutenant que pour prononcer la résiliation du bail, le juge doit apprécier la situation au jour de sa décision. Or, lorsque la Cour statue, l’arriéré locatif est soldé.
Pour la Cour de cassation, ce débat relève de l’appréciation souveraine des juges du fond : en relevant la mauvaise foi du preneur, constitutif d’un préjudice subi par le bailleur que le règlement de l’arriéré de loyer n’a pas effacé, l’arrêt de la Cour d’appel doit être confirmé.
Par cette décision, la Haute juridiction laisse aux juridictions du fond la liberté d’apprécier les conséquences de la tentative de rédemption du preneur et admet que l’exécution tardive des obligations du preneur puisse, en fonction des faits, justifier ou non la réformation d’un jugement prononçant la résiliation du bail.
Sylvain VERBRUGGHE
Vivaldi-Avocats
[1] CA AIX EN PCE, CH 11 B, 31 mai 2012, n°10/04690
