Sources : Cass. 3e civ., 20 nov. 2013, n° 12-27.041
Par un arrêt en date du 20 novembre 2013, la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation a précisé, au visa de cet article:
« Il ne peut être prévu, dans un contrat de construction de maison individuelle, que le maître de l’ouvrage doit fournir une étude de sol.
Doit en conséquence être cassé l’arrêt qui, pour débouter le maître de l’ouvrage de sa demande en paiement du coût de l’étude de sol, retient que cette étude était à sa charge ».
En l’espèce, Mme X, maître de l’ouvrage, avait, par contrat du 21 mars 2005, chargé la société PCA, maisons de la construction, d’une maison individuelle avec fourniture du plan.
Des difficultés ayant opposé les parties sur la réalisation, conforme au permis de construire, des travaux de terrassement exécutés par une tierce entreprise, et le chantier n’ayant pas été poursuivi, le maître de l’ouvrage a assigné le constructeur en nullité du contrat et indemnisation de ses préjudices.
Ce dernier a formé une demande reconventionnelle en résolution du contrat aux torts du maître de l’ouvrage et en paiement de dommages et intérêts.
La cour d’appel d’Aix en Provence ayant dit nul le contrat de construction de maison individuelle, le constructeur s’est pourvu en cassation et le maître de l’ouvrage a formé un pourvoi incident en contestant notamment que le paiement du coût de l’étude du sol reste à sa charge.
La Cour de cassation rejette le pourvoi principal du constructeur considérant que la Cour d’appel a déduit, à bon droit, que le contrat était nul en raison du non respect de dispositions d’ordre public.
En revanche et s’agissant du pourvoi incident du maître de l’ouvrage relatif à au paiement du coût de l’étude du sol, la Cour de cassation casse l’arrêt qui, pour le débouter de sa demande, retient que cette étude était à sa charge considérant que par application des dispositions de l’article L 231-2 précité, lesquelles sont strictement limitatives, il ne peut être prévu que le maître de l’ouvrage doit fournir une étude de sol de sorte que son paiement ne saurait rester à sa charge.
Delphine VISSOL
Vivaldi-avocats
