Oubliez l’exonération de plus values de cession :
pour départ en retraite
d’une jeune entreprise innovante
à raison d’une cession intrafamiliale
Ne pensez plus au report des plus values au titre de l’apport cession
A partir du 01/01/2104 tout le monde est au barème progressif de l’IRPP avec toutefois une possibilité de bénéficier d’abattements au titre du régime de faveur qui ce substituent aux exonérations actuelles.
I – Le régime de droit commun
En vigueur depuis le 01/01/2013 l’imposition des plus values dépend donc :
du taux marginal d’imposition ;
des abattements pour durée de détention ;
des abattements pour frais de courtage
et … du taux marginal d’imposition en n+1 qui détermine l’impact des 5.1 % de CSG payés en n que le cédant peut imputer sur ses revenus
II – Les abattements au titre du régime de faveur
II-1 Le régime de faveur …de droit commun ( Art 150-o-D-1 ter du CGI)
Il s’agit d’un abattement (réduction des PLV) pour durée de détention sous réserve de respecter certaines conditions :
1) les titres sont ceux d’une PME au sens communautaire,
2) la cession porte sur la totalité des titres détenus ou 50 % des droits de vote ;
3) le cédant doit y avoir exercé des fonctions de direction continue dans les 5 ans ayant précédé la cession ;
4) avoir détenu directement ou par personnes interposées dans les 5 ans ayant précédé la cession 25 % des droits de vote ou de distribution à dividende
5) Etc
| < 1an | 0% |
| < 2ans et < 8 ans | 50% |
| >8 ans | 65% |
II-2 Le régime de faveur … de faveur (abattement incitatif)
Si votre PLV se rapporte à :
1) des titres d’une entreprise crée depuis moins de 10 ans;
2) répondant à la définition de PME au sens communautaire (art 199 terdeciés O A -I- 2° -et f ) ;
3) passible de l’impôt sur les bénéfices et équivalent ;
4) 4 ans conclu avec la France une convention d’assistance en matière fiscale
5) exerçant une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, à l’exception de la gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier
alors vous bénéficierez d’un abattement dans le calcul de PLV suivant :
– Un abattement fixe de 500. 000 €
– Et pour le surplus d’un abattement variable de
| < 1an | 0% |
| > 1an et < à 4 ans | 50% |
| > 4 ans et < à 8 ans | 65% |
| > à 8 ans | 85% |
Notre président est celui des entrepreneurs nous a-t-il dit ..soit !
Eric DELFY
Vivaldi-Avocats
