Source : Cass. Com. 11/12/2012 Pourvoi n°11-26.555 n°1263 P + B

Dans cet Arrêt, la Cour de Cassation confirme une solution constante, régulièrement réaffirmée, mais sur laquelle la pratique tend à faire l’impasse.

En effet, l’article L626-27 du Code de Commerce dispose que la résolution du plan de redressement par voie de continuation ne peut être prononcée par la juridiction qu’après avis du Ministère Public.

L’Arrêt commenté ne dit pas autre chose. Il reprécise toutefois que cet avis peut être donné « sous quelque forme que ce soit », c’est-à-dire même oralement, un simple accusé de réception ne suffisant toutefois pas.

Ainsi, et à défaut d’avis, la cassation s’imposait.

Etienne CHARBONNEL

Vivaldi-Avocats