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Conversion d’un redressement en liquidation : un visa n’est pas un avis

Pour prononcer la conversion d’un redressement judiciaire en liquidation judiciaire, le Tribunal doit recueillir l’avis du Ministère Public, et non pas un simple visa de celui-ci.

Etienne CHARBONNEL Etienne CHARBONNEL

L’avis du Ministère Public est nécessaire avant toute résolution d’un plan de continuation

La résolution d’un plan de redressement par voie de continuation ne peut être prononcée par le Tribunal qu’après avis, sous quelque forme que ce soit, donné par le Ministère Public.

Etienne CHARBONNEL Etienne CHARBONNEL