SOURCE : Cass . 1ère Civ., 5 septembre 2012, n°11-21771
C’est ce que rappelle la Cour de Cassation, dans cet arrêt non publié au bulletin :
« …Attendu qu’ayant relevé que le mur séparant les fonds des parties était mitoyen, que la construction litigieuse, réalisée par les époux X…, consistait non seulement en une surélévation d’une partie de ce mur, mais aussi en un adossement sur celui-ci en sorte que les dispositions de l’article 662 du Code Civil trouvaient à s’appliquer, que l’expert judiciaire avait indiqué que la solidité et la pérennité du mur séparatif n’étaient pas affectées par la surélévation et que celle-ci ne produisait de l’ombre sur la pelouse, et non sur l’habitation, du fonds des consorts Y… que sur une surface de 12m2 vers 10 heures pour devenir nulle la plus grande partie de la journée et enfin que cette construction ne contrevenait pas aux règles d’urbanisme applicables, la cour d’appel, qui a souverainement retenu que l’existence d’un trouble anormal de voisinage, dans le milieu urbain considéré, n’était pas établie et…, a pu en déduire qu’il n’y avait pas lieu d’ordonner la démolition ni d’allouer des dommages et intérêts… »
Kathia BEULQUE
Vivaldi-Avocats
