Source : Projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN), article 60
Mme Valérie Gomez-Bassac député du Var a interrogé, en mars 2018, M. le ministre de la cohésion des territoires sur la dématérialisation de l’assemblée générale des copropriétaires.
Elle constate une dématérialisation croissante en ce qui concerne les convocations aux assemblées générales et de la transmission des documents, mais la participation des copropriétaires aux assemblées générales semble chuter d’année en année.
Face à cela, il lui apparaît nécessaire d’adapter les pratiques aux évolutions sociétales pour permettre à un plus grand nombre de copropriétaires de prendre part à la gestion de ce patrimoine et de changer le rapport des copropriétaires entre eux, en créant un nouvel espace d’échange et développer un nouveau lien social qui s’était défait.
Les syndics s’estimant selon elle face à un vide juridique pour la dématérialisation de ces assemblées générales, le député interroge le ministre sur les suites qu’il entend donner en la matière.
Suivant réponse publiée au Jo le 10 juillet, Monsieur le Ministre répond que l’article 17 de la loi du 10 juillet 1965 prévoit que les décisions du syndicat sont prises en assemblée générale des copropriétaires.
En l’état actuel du droit, les copropriétaires doivent participer aux assemblées générales en s’y rendant physiquement ou, en cas d’empêchement, en déléguant leur droit de vote à un mandataire de leur choix dans les conditions de l’ article 22 de la loi du 10 juillet 1965.
Aucune disposition ne prévoyant que les copropriétaires qui auraient participé à l’assemblée générale par visioconférence ou par voie électronique seraient réputés présents pour le calcul des voix, le vote à distance, en substitution à la présence physique le jour de l’assemblée générale, n’est pas possible.
Toutefois, le II de l’article 60 du « projet de loi » portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (dite Loi ELAN) prévoit d’autoriser le Gouvernement à prendre par voie d’ordonnance des mesures relevant du domaine de la loi destinées notamment à clarifier, moderniser, simplifier et adapter les règles d’organisation et de gouvernance de la copropriété, celles relatives à la prise de décision par le syndicat des copropriétaires, ainsi que les droits et obligations des copropriétaires. Dans ce cadre, le Gouvernement entend faciliter les moyens d’expression des copropriétaires, notamment en rendant possible l’utilisation de la visio conférence.
S’agissant de la Loi ELAN, il sera rappelé que celle-ci a été adoptée par l’assemblée nationale le 3 octobre 2018 puis par le Sénat le 16 octobre 2018 mais que celle-ci a fait l’objet d’une saisine du Conseil constitutionnel ce 23 octobre 2018.
Delphine VISSOL
Vivaldi-Avocats
