Source : Cass.Com., 15 mai 2019, n°17-28875, n° 383 P + B

Après avoir eu une jurisprudence sévère à l’encontre des créanciers, la Cour de cassation a entamé une démarche d’assouplissement et tend à rééquilibrer les relations entre garant et créancier.

L’arrêt d’espèce en est l’illustration. La Cour fait en effet une application stricte des textes relatifs au cautionnement en notant que l’absence de date sur l’acte de cautionnement ou dans la mention manuscrite n’est pas une cause de nullité de l’acte.

Si la nullité de l’acte n’est pas encourue, il faut toutefois s’accorder sur le point de départ qui devra être le plus favorable à la caution et donc fort logiquement, être placé au plus tôt.

Un acte de cautionnement dépourvu de date commencera à produire ses effets au jour de la signature du contrat principal garanti de manière à libérer au plus vite la caution.