Annulation du jugement d’orientation postérieurement à la vente forcée
L’annulation du jugement d’orientation ordonnant la vente forcée entraine l’annulation du jugement d’orientation de plein droit.
La mise en œuvre de la procédure de taxation d’office par l’administration fiscale est subordonnée, par principe, à l’envoi d’une mise en demeure au contribuable défaillant
Le Conseil d’Etat réaffirme ce principe
Sanction disciplinaire : impossibilité pour le juge de moduler la sanction, principe réaffirmé par la Cour de Cassation
Le seul pouvoir du juge est de valider ou annuler la sanction disciplinaire mais pas de la modifier.
Absence de faute lourde du salarié qui dépose des chèques de son employeur sur son compte bancaire après notification de sa mise à pied conservatoire
De tels éléments ne caractérisent pas l’intention de nuire à l’employeur.
CCMI contracté par une SCI : les dispositions protectrices s’appliquent à la société en tant que maître d’ouvrage, pas à ses associés
Un prêt consenti à des particuliers pour le financement du capital d’une SCI, destinée à assurer la maîtrise d’ouvrage de la construction d’une maison individuelle, n’est pas couvert par les dispositions protectrices de l’article L. 231-10 du Code de la construction et de l’habitation, car celles-ci bénéficient uniquement aux prêts souscrits par le maître d’ouvrage en son nom propre, pour le financement de la construction.
Pas de (tentative de) soumission démontrée, pas de déséquilibre significatif prouvé
Déséquilibre significatif : la Cour d’appel de Paris rappelle (au Ministre de l’Economie) que la démonstration de cette pratique restrictive de concurrence exige la démonstration de l’existence d’obligations allant dans ce sens et celle une soumission (ou tentative de soumission) du cocontractant
Indemnisation par les assureurs et procédure de sauvegarde
La condamnation des assureurs à indemniser une société en procédure de sauvegarde peut se faire hors la présence de l’administrateur judiciaire, s’il n’a qu’une mission de surveillance, et du commissaire à l’exécution du plan
Responsabilité des constructeurs et cause étrangère
Le dommage ayant été exclusivement causé par les manœuvres fautives des préposés de la société chargée de l’entretien, l’existence d’une cause étrangère exonérant les constructeurs est caractérisée
Garde du chantier et risques
L’entrepreneur qui s’est vu transférer la garde du chantier, en supporte les risques, et répond corrélativement du sinistre survenu avant la réception
Nullité du mandat de syndic et délai d’action
Le délai de demande de nullité du mandat de syndic pour défaut d’ouverture du compte bancaire séparé est de dix ans, celle-ci n’obéissant pas à la prescription quinquennale de droit commun, mais à celle de l’article 42 alinéa 1 de la loi du 10 juillet 1965
Remise de fonds via guichet automatique d’un établissement bancaire : le client peut apporter la preuve par tout moyen, nonobstant toute clause contraire
La clause qui prive le client d'un établissement bancaire de la possibilité de faire la preuve par tout moyen de la remise de fonds par le truchement d'un guichet automatique est abusive.
Entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) : manquement grave et réunion des patrimoines
La Chambre commerciale sanctionne, pour la première fois, un manquement grave d’un entrepreneur individuel à responsabilité limitée en liquidation judiciaire, par la réunion des patrimoines.