Assigner le bailleur en opposition à un commandement dont des causes sont injustifiées, c’est bien. Obtenir l’annulation du commandement en son entier c’est mieux…
…Ou comment perdre bêtement son bail en échouant à obtenir une compensation légale de créances
Inconstitutionnalité de l’obligation pour les loueurs en meublé professionnels de s’inscrire au RCS pour bénéficier de l’exonération prévue à l’article 151 septies du CGI
Le Conseil Constitutionnel juge qu’en subordonnant le bénéfice de l'exonération des plus-values à l’inscription au RCS des loueurs en meublé professionnels, alors même que l'activité de location de biens immobiliers ne constitue pas un acte de commerce au sens de l'article L. 110-1 du Code de commerce, le législateur ne s'est pas fondé sur un critère objectif et rationnel en fonction du but visé.
Occupation sans droit ni titre et référé
L’occupation sans droit ni titre du bien d’autrui constitue un trouble manifestement illicite relevant de la compétence du juge des référés lequel ne peut juger le contraire au motif qu’une mesure d’expulsion mettrait les occupants dans une plus grande précarité ce qui caractériserait une atteinte plus importante au droit au respect du domicile de ces derniers que le refus de cette mesure au droit de propriété du demandeur
Transmission d’une QPC portant sur la majoration du plafond d’imputation des déficits du montant des abandons de créance
Le Conseil d’Etat a renvoyé au Conseil Constitutionnel la question de la conformité de l’article 17, II de la Loi de finances pour 2017, lequel précise que la clarification des modalités d’application du plafonnement du report en avant des déficits pour les entreprises en difficulté, a uniquement un caractère interprétatif.
BatteryGate : quand « class action à la française » et délit d’obsolescence programmée s’attaquent aux géants de la Tech
Si certains ont eu l’agréable surprise de trouver au pied du sapin de Noël dernier un iPhone, un ordinateur ou encore une imprimante, c’était sans savoir que les géants de la Tech leur réservaient eux aussi une surprise, mais cette fois, beaucoup moins réjouissante…
Non respect d’un mandat de gestion boursier et évaluation du préjudice du client
Le préjudice doit s’apprécier sur la partie excédant le mandat et non au regard des résultats obtenus sur la gestion du portefeuille en son entier
Application de l’article 1144 du Code Civil, dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance du 10 février 2016
Celui qui a été judiciairement autorisé, sur le fondement de l’ancien article 1144 du code Civil, à réaliser des travaux aux frais de son cocontractant et a reçu les sommes nécessaires, peut être condamné sous astreinte à les réaliser, s’il ne justifie d’aucun empêchement légitime
Réseaux de distribution sélective et droit des ententes : l’arrêt Coty ou la possibilité pour le fournisseur d’interdire la revente sur eBay ou Amazon
Distribution sélective de produits de luxe : la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) valide la conformité au droit de la concurrence d’une clause interdisant à ses distributeurs agréés de revendre ses produits via des plateformes tierces identifiables par les consommateurs.
Conséquence du transfert de propriété d’un bien dans le cadre d’une transmission universelle de patrimoine sur la taxe foncière
Il n’y a pas nécessairement un changement d’affectation impliquant une obligation déclarative
Délai de demande en nullité du mandat du syndic pour défaut d’ouverture d’un compte séparé
La nullité du mandat du syndic pour défaut d'ouverture d'un compte séparé peut être opposée pendant 10 ans à l'appui de la demande en annulation de l'assemblée générale, échappant à la prescription quinquennale de droit commun des contrats.
Vente en l’état futur d’achèvement
Ne constitue pas une VEFA, une opération par laquelle l’acquéreur a acquis des lots en vue de lors rénovation dès lors que ceux-ci ont été vendus en l’état de locaux industriels désaffectés, que le coût des travaux non inclus dans le prix de vente, est à la charge de l’acquéreur, qu'aucune obligation de versement de fonds au titre des travaux n'a été souscrite au profit du vendeur qui n'a pas à assurer la charge de leur maîtrise d'ouvrage et retenu souverainement que les parties se sont accordées en connaissance de cause pour que l’acquéreur bénéficie d'avantages fiscaux et qu'il ne…
Dossier spécial loi de finance pour 2018 – Fiscalité des Entreprises : Régime de faveur en cas de cession de locaux professionnels en vue de leur transformation en logement
Si l’application du taux réduit de l’IS est prorogée, le régime est recentré sur certaines zones