Source : communiqué ministériel du ministère de l’économie du 19 mars 2014, n° 1155/390

A compter du 1^er janvier 2014 le taux réduit de la TVA est passé de 7% à 10%. Ce taux concerne notamment les travaux dans le logement.

Une mesure de tolérance a été mise en place permettant la facturation du taux de 7% après le 1^er janvier 2014 à condition que le devis ait été signé avant le 31 décembre 2013 et qu’un acompte de 30% du total de la facture ait été encaisse avant cette date.

Si ces conditions sont réunies, il était possible d’appliquer le taux de 7% pour le solde de la facture à condition que celui-ci soit facturé avant le 1^er mars 2014 et encaissé avant le 15 mars 2014.

Pour les travaux en extérieurs (parois extérieures, toiture, menuiserie extérieures…), ce délai pouvait être difficile à respecter compte tenu des intempéries.

Le gouvernement a donc décidé de repousser l’échéance du 1^er mars au 1^er avril et celle du 15 mars au 15 avril.

Caroline DEVE

Vivaldi-Avocats