L’imitation de produit notoire n’est pas nécessairement blâmable.
Encore faut-il démontrer un détournement de clientèle ou une attitude visant à se placer dans le sillage de l’entreprise notoire.
La clause attributive de compétence contenue dans les conditions générale de FACEBOOK est abusive
Le Tribunal de Grande Instance de Paris ne s’est pas courbé devant FACEBOOK, et a retenu sa compétence
Piratage de ligne téléphonique : qui règle la note ?
Même en cas de piratage, la facture de l’opérateur doit être acquittée par le client, qui peut se retourner vers son prestataire de maintenance.
Indemnisation de la rupture brutale des relations commerciales établies
La rupture partielle peut être indemnisée comme une rupture totale ?
Pénalités de retard légales des fournisseurs
Les pénalités de l’article L441-6 du Code de commerce ne s’appliquent pas au contrat de cession de fonds de commerce
Durée de protection des droits voisins
Lorsque l’interprétation de l’artiste interprète est fixée sur phonogramme : la durée de protection est dorénavant de 70 ans.
Les ATD, STD, OTD et oppositions administratives peuvent être notifiés par voie électronique
Un décret du 4 mars 2015 ouvre cette possibilité pour le Trésor, les douanes, et les organismes de sécurité à certains débiteurs du redevable
La remise des clés par l’un des copreneurs ne libère pas les autres à l’égard du bailleur
Encore faut-il l’acceptation du bailleur à la résiliation du bail
La signification de l’assignation en opposition à commandement de payer n’a pas à être faite au domicile du représentant légal du bailleur
Le PV de recherche infructueuse peut être dressé par l’huissier sans tentative de signification préalable au domicile du gérant du bailleur, stipulé au bail.
Les enseignes de bricolage restent ouvertes le dimanche…
Le Conseil d’Etat rejette les recours contre les décret autorisant l’ouverture » le dimanche des magasins de bricolage