Rupture brutale des relations commerciales : le respect d’un préavis conforme au règlement CE d’exemption des restrictions de concurrence ne suffit pas.
Dans le cadre d’un contrat de concession automobile, la durée du préavis pour rompre une relation commerciale de 18 ans est de 18 mois, peu important que le règlement CE 1400/2002 du 31 juillet 2002 sur les pratiques restrictives de concurrence fixe, dans ce domaine, une durée plus courte
Interdiction sans modération de boissons alcoolisées dans le règlement intérieur.
L’employeur ne peut adopter dans le règlement intérieur des dispositions « … qui prévoient que la consommation de boissons alcoolisées est interdite dans l’entreprise y compris dans les cafétérias, au moment des repas et pendant toute autre manifestation organisée en dehors des repas »
