Action en sanction, rapport du Juge Commissaire, et effet dévolutif de l’appel.
Le défaut d’établissement du rapport par le Juge Commissaire dans le cadre d’une action en sanction, est une cause de nullité du Jugement de première instance. Cependant, et même en l’absence de rapport, la Cour d’Appel peut statuer au fond, par l’effet dévolutif de l’appel.
