Étiquette : Offre de retrait – Contestations – Juge de l’Exécution –

Suretés / Mesures d'exécution

Moment de l’exercice de l’offre de retrait litigieux

L’offre de retrait litigieux est irrecevable après que le Juge de l’Exécution s’est prononcé sur les contestations et a vidé sa saisine.

Geneviève FERRETTI Geneviève FERRETTI