Étiquette : Liquidation judiciaire – Vente aux enchères publiques – Juge de l’Exécution –

Le Juge de l’Exécution ne peut connaître de la vente aux enchères ordonnée par le Juge Commissaire.

La vente aux enchères ordonnée par un juge commissaire n’étant pas une mesure d’exécution forcée, mais une opération de liquidation du débiteur, les contestations qui pourraient être élevées échappent à la compétence du Juge de l’Exécution.

Geneviève FERRETTI Geneviève FERRETTI