Assemblée générale de copropriétaires et mise en concurrence pour les marchés de travaux
L’obligation de mise en concurrence est respectée, même en l’absence de réponse de certaines entreprises consultées, dès lors que les documents annexés à la convocation ont permis aux copropriétaires de prendre une décision en connaissance de cause
Copropriété et opposition
La sanction en cas d’absence, dans l’opposition, de distinction entre les quatre catégories de créances définies à l’article 5-1 du décret du 17 mars 1967, n’est pas la nullité de l’opposition mais la perte du caractère privilégié et super-privilégié des créances du syndicat qui en bénéficiaient
Copropriété et définition du lot transitoire
Pour être un lot de copropriété, le lot transitoire doit, conformément à l'article 1er de la loi du 10 juillet 1965, être composé d'une partie privative constituée du droit de construire des bâtiments
Rétablissement personnel et effacement des dettes du preneur
La procédure de rétablissement personnel n’emporte que l’effacement des dettes antérieures au jugement d’ouverture et non des dettes nées postérieurement
Inopposabilité de la prescription biennale
Le contrat d’assurance doit préciser les causes ordinaires d’interruption de la prescription, pour que la prescription biennale puisse être opposée à l’assuré.
Elément d’équipement dissociable et responsabilité de droit commun
Les désordres affectant un élément d’équipement dissociable, non destiné à fonctionner, qui ne compromettent pas la solidité de l’ouvrage ni le rendent impropre à sa destination, relèvent de la responsabilité de droit commun.
Erreur de métrage Loi Carrez et recours
La demande, de l’acquéreur, en remboursement de la fraction du prix de vente indument payée, ensuite de la découverte d’une erreur de métrage loi Carrez, ne peut être présentée qu’à l’encontre du vendeur.
Copropriété et clause d’aggravation de charges
La clause d’aggravation de charges ne vaut qu’en cas de constatation judiciaire d’une faute commise par le copropriétaire engageant sa responsabilité
Caractère supplétif de l’article 671 du Code Civil et ses conséquences
En présence d’un cahier des charges d’un lotissement, les dispositions de l’article 671 du Code Civil qui, ont un caractère supplétif, n’ont pas vocation à s’appliquer
Caractère non écrit d’une clause de répartition de charges de copropriété et ses conséquences
La décision de réputer non écrite une clause de répartition de charges prévue au règlement de copropriété ne peut valoir que pour l’avenir