Étiquette : Kathia BEULQUE

Action directe du MOA contre le fournisseur de matériaux

Le point de départ du délai de prescription de l’action contractuelle directe du MOA contre le fournisseur de matériaux non conformes, est la date de leur livraison à l’entrepreneur

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Activités garanties

La garantie de l’assureur est limitée aux activités déclarées

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Défaut de souscription d’une assurance RCD et responsabilité personnelle du dirigeant

Le dirigeant d’une société de CCMI qui ne souscrit pas pour celle-ci une assurance responsabilité civile décennale, commet une faute détachable de ses fonctions sociales engageant sa responsabilité personnelle

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Modalités de réparation d’un désordre rendant l’ouvrage, réceptionné, impropre à sa destination

Le juge du fond qui dispose du pouvoir souverain d’apprécier les modalités de réparation du désordre, peut décider de ne pas prononcer la démolition/reconstruction si une autre solution a été préconisée par l’expert judiciaire sans qu’il soit démontré qu’elle est irréalisable

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Réception

La réception à laquelle le constructeur n’a pas été valablement convoqué, ne lui est pas opposable et la garantie de son assureur ne peut être recherchée

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Action en bornage

L’action en bornage nécessite le consentement des indivisaires détenant au moins 2/3 des droits indivis

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Contrat de syndic

Le contrat de syndic, pour être valable, doit comporter une date calendaire d’échéance

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Annulation vente immobilière

L’indécence du bien acquis peut justifier l’annulation de la vente immobilière

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Délégation de pouvoir au Conseil Syndical

Le choix, laissé au Conseil Syndical, de l’entreprise chargée d’exécuter des travaux, constitue une délégation de pouvoir, nécessitant un vote à la majorité article 25

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Responsabilité Civile Décennale

L’absence de faute n’exonère pas le constructeur de sa responsabilité civile décennale

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