Incompétence du JEX pour connaître d’une vente ordonnée par le juge-commissaire
La vente aux enchères publiques ordonnée par le juge-commissaire n’est pas une mesure d’exécution forcée. La demande de cantonnement ne relève donc pas de la compétence du JEX et ne peut être formée que conformément aux dispositions du Code de Commerce.
