Étiquette : intérieur

Interdiction sans modération de boissons alcoolisées dans le règlement intérieur.

L’employeur ne peut adopter dans le règlement intérieur des dispositions « … qui prévoient que la consommation de boissons alcoolisées est interdite dans l’entreprise y compris dans les cafétérias, au moment des repas et pendant toute autre manifestation organisée en dehors des repas »

Patricia VIANE CAUVAIN Patricia VIANE CAUVAIN