Le délai de prescription biennale prévu par l’article L.137-2 du Code de la Consommation est un délai de prescription, par nature susceptible d’interruption.
Le délai de l’article L.137 du Code de la Consommation est un délai de prescription susceptible d’interruption et de suspension telles que prévues aux articles 2240 et suivants du Code Civil
Information précontractuelle de l’emprunteur et vérification de sa solvabilité.
La clause de style par laquelle l’emprunteur reconnaît avoir été informé ne doit pas faire présumer le respect de l’obligation du prêteur, ce dernier étant tenu d’évaluer la solvabilité de l’emprunteur, sans pour autant que le prêteur procède à des contrôles systématique des informations données par le consommateur.
Appréciation du caractère disproportionné : Prise en compte de l’endettement né d’autres engagements
La disproportion de l’engagement de caution, appréciée à la date de sa conclusion, doit être évaluée en tenant compte de l’endettement global de la caution, en ce compris celui résultant d’autres engagements de caution.
L’avaliste ne peut invoquer le manquement de la banque à son devoir de mise en garde.
L’aval, en ce qu’il garantit le paiement d’un titre constitue un engagement cambiaire gouverné par les règles propres du droit du change, de sorte que l’avaliste n’est pas fondé à rechercher la responsabilité de la banque pour manquement à un devoir de mise en garde.
La signature d’un acte de partage par le liquidateur en cas de dessaisissement du débiteur
Le partage successoral étant un acte d’administration et de disposition d’un patrimoine pouvant constituer le gage des créanciers, le débiteur en liquidation judiciaire appelé au partage de la succession de sa mère ne dispose pas d’un droit propre
La détermination de la qualité de partie à une transaction
L’engagement de caution d’un dirigeant, intégré dans un protocole, ne lui confère pas la qualité de partie à la transaction à laquelle il a été donnée force exécutoire.
Interprétation par le JEX d’une décision dont l’exécution est poursuivie
Le Juge de l’Exécution peut assortir d’une astreinte une décision rendue par un autre juge et si les circonstances en font apparaître la nécessité il doit se prononcer sur la difficulté d’exécution dont il est saisi en interprétant si besoin était cette décision.
Le point de départ de prescription de l’action en nullité du TEG
L’action en nullité de la stipulation des intérêts conventionnels n’est prescrite qu’à l’expiration d’un délai de cinq ans à compter du jour où l’emprunteur a pu déceler par lui-même l’erreur affectant le TEG.
Moment de l’exercice de l’offre de retrait litigieux
L’offre de retrait litigieux est irrecevable après que le Juge de l’Exécution s’est prononcé sur les contestations et a vidé sa saisine.
Le rejet d’une créance dans la liquidation judiciaire d’une caution profite à l’autre caution
L’autorité de la chose jugée attachée à la décision de rejet d’une créance prononcée dans la liquidation judiciaire de la caution fait obstacle à l’admission de cette même créance au passif de la liquidation d’une autre caution.