Les conditions de la non intégration de l’assurance-incendie dans la détermination du TEG
Les frais relatifs à l’assurance-incendie ne sont intégrés dans la détermination du TEG que lorsque la souscription d’une telle assurance est imposée par le prêteur comme une condition de l’octroi du prêt.
Conditions de l’exequatur d’une décision étrangère en l’absence de convention internationale
L’exequatur d’une décision russe n’est accordé par le Juge français qu’à la condition d’une triple vérification tenant à la compétence indirecte du juge étranger, la conformité à l’ordre public international de fond et de procédure et l’absence de fraude.
Le JEX connaît de la contestation sur le fond du droit d’une mesure conservatoire
Le JEX peut apprécier la portée et la validité des actes authentiques formalisant un titre exécutoire lors de la contestation d’une inscription d’hypothèque provisoire.
Rôle du JEX face à la nullité de la procédure de saisie immobilière
Dés lors que le JEX n’est pas tenu de relever d’office la caducité du commandement valant saisie lors de l’audience d’orientation, le moyen invoquant cette caducité présenté après cette audience est irrecevable.
La seule qualité d’Huissier ne suffit pas à le qualifier d’emprunteur averti
L’Huissier de justice, qui cumule l’expérience d’un professionnel du droit avec celle de gestionnaire et de vendeurs de parts d’une SCP et qui a été informé de la situation financière de l’Etude, est un emprunteur averti.
L’acte notarié entaché d’une irrégularité formelle conserve son caractère exécutoire
Revirement de jurisprudence de la Cour de Cassation, la Chambre mixte valide le caractère authentique de l’acte notarié qui ne mentionne pas le dépôt des procurations au rang des minutes du Notaire.
Irrecevabilité du pourvoi contre la décision du juge constatant la vente amiable
Le créancier désintéressé dans le cadre d’une vente amiable sur autorisation judiciaire de l’immeuble saisi est sans intérêt à critiquer le jugement qui le constate.
Délai de prescription pour la créance née d’un crédit immobilier
La créance née d’un crédit immobilier consenti à un consommateur par un organisme de crédit, qui constitue un service financier fourni par un professionnel, se prescrit par 2 ans
Excès de pouvoir du Juge Commissaire pour absence d’audition du débiteur en matière de réalisation d’actif
Constitue un excès de pouvoir le fait pour le juge qui se prononce en matière de réalisation d’actif, de statuer sans que le débiteur ait été entendu ou dûment entendu.
Irrecevabilité de l’action de in rem verso si l’enrichissement a une cause
Les règles gouvernant l’enrichissement sans cause ne peuvent être invoquées dés lors que l’appauvrissement et l’enrichissement trouvent leur cause dans l’exécution ou la cessation de la convention conclue entre les parties.