Nullité de la promesse de vente amiable d’un immeuble non autorisée par le JEX
Le jugement d’orientation, qui ordonne la vente forcée de l’immeuble, interdit tout projet de vente amiable.
Nullité du jugement d’adjudication faute de publication dans le délai requis
La publication tardive d’un jugement d’adjudication ne purge pas l’irrégularité de forme affectant la procédure de saisie immobilière, dés lors qu’une action visant à la voire déclarer nulle a été engagée antérieurement à cette publication.
Portée de l’effet attributif en cas de contestation de la saisie attribution
Tant qu’il n’a pas été statué sur la contestation d’une saisie attribution et quand bien même elle aurait fait l’objet d’un retrait du rôle, l’effet attributif qui lui était attaché perdure à concurrence des sommes pour lesquelles elle avait été pratiquée.
Recevabilité de l’exception de nullité soulevée par la caution bien qu’informée
La satisfaction par le créancier de son obligation d’information au profit de la caution, qui ne s’analyse pas en un acte d’exécution, ne saurait faire obstacle au jeu de l’exception de nullité invoquée par la caution.
Rupture fautive des concours bancaires au regard de la caution d’une EURL
Le préjudice résultant de la rupture fautive des concours bancaires est subi par l’EURL, et non par la caution dirigeante. Dés lors, en vertu du caractère accessoire de son engagement, elle doit payer à la banque le montant des sommes restant dues par le débiteur principal.
Primauté des règles de partage de l’indivision sur celles des procédures collectives
Les créances résultant de l’indemnité d’occupation et des charges de copropriété dues à l’indivision ne naissent pas du partage mais au moment de l’occupation.
Nullité de l’adjudication pour non-respect du déroulement des enchères par le JEX
Le Juge de l’Exécution qui fixe une mise à prix lors de l’audience d’adjudication à un montant inférieur prévu dans le jugement d’orientation et adjuge l’immeuble au créancier poursuivant, à défaut d’enchères, commet un excès de pouvoir
Le déroulement de la saisie immobilière contre le tiers détenteur
Aucun texte n’impose pour sa validité que le commandement de payer valant saisie immobilière délivré au tiers détenteur, soit postérieur à celui adressé au débiteur principal
Propriétaire de sa résidence principale et pourtant….. reconnu surendetté !!!
Le seul fait d’être propriétaire de sa résidence principale et que sa valeur estimée à la date du dépôt du dossier de surendettement soit égal ou supérieure au montant des dettes non professionnelles exigibles et à échoir, ne peut être tenu comme empêchant que la situation de surendettement soit caractérisée.
Une caution peut-elle se voir opposer la disproportion de l’engagement d’une autre caution et perdre de ce fait l’action récursoire qu’elle a à son encontre ?
La sanction de l’engagement de caution manifestement disproportionné aux biens et revenus, prévus par l’article L.341-4 du Code de la Consommation, prive le contrat de cautionnement d’effet tant à l’égard du créancier que des cofidéjusseurs.