Droits des copropriétaires sur les parties privatives
La décision emportant modification des modalités de jouissance des parties privatives doit être adoptée à l’unanimité et non à la majorité de l’article 26.
Congé : Condition d’application du préavis réduit.
« L'heure, c'est l'heure ; avant l'heure, c'est pas l'heure ; après l'heure, c'est plus l'heure[1]. »
Motifs d’annulation d’une assemblée générale
Une assemblée générale ne saurait être annulée au seul motif d’un défaut de signature du procès verbal.
Obligation de délivrance du bailleur et liberté contractuelle
L‘exécution de l’obligation de délivrance ne saurait être soumise à la volonté ou la tolérance des parties au contrat de bail.
Logement indécent
L’indemnisation du trouble de jouissance subi par le locataire est conditionnée par l’information ou la mise en demeure du bailleur.
Solidarité entre époux.
La solidarité entre époux n’est pas sans limite …et sans risque pour la caution.
Convocation de l’assemblée générale des copropriétaires.
Un copropriétaire, s’il n’est pas président du conseil syndical, ne peut valablement convoquer une assemblée générale sauf autorisation judiciaire.
Résiliation de bail pour défaut d’occupation personnelle des lieux
Le fait que le locataire continue de payer le loyer et ait maintenu sa domiciliation administrative et fiscale à l'adresse du logement loué est inopérant.
Restitution du dépôt de garantie
Le Bailleur est seul débiteur de l’obligation de restituer le dépôt de garantie.
Trouble de jouissance causé par un tiers et responsabilité du Bailleur
Le Bailleur est responsable d’un cambriolage rendu possible à raison de sa négligence.