Effet de l’exécution d’un jugement assorti de l’exécution provisoire mais susceptible d’appel.
Les agressions commises par le locataire après son expulsion doivent être prises en compte.
Le notaire n’est pas responsable du dommage qui serait survenu même en donnant le conseil omis.
Nécessité de démontrer l’existence d’un lien de causalité entre le préjudice allégué, en l’espèce une perte de chance, et la faute du notaire.
Obligation pour le bailleur de délivrer un logement décent
La seule alimentation en électricité ne peut être considérée comme un équipement ou une installation permettant un chauffage normal du logement.
Surendettement du locataire
Incidence de la situation de surendettement sur la mise en œuvre d’une clause résolutoire
Délai de notification des décisions
La notification faite par le Syndic plus de deux mois après l’assemblée générale ne la rend pas irrégulière
Assemblée générale et application des dispositions de l’article 25-1 de la loi du 10 juillet 1965
La passerelle de majorité ne requiert pas de décision intermédiaire.
Obligation d’entretien et servitude légales relatives aux plantations
Le propriétaire est seul responsable de l’élagage des arbres et le voisin lésé ne peut intenter une action contre le locataire du fonds servant.
Remise des archives au nouveau Syndic
Le syndic nouvellement désigné ne peut se substituer un tiers, fut il avocat, pour l’envoi de la mise en demeure préalable prévue par l’article 18-2 de la loi du 10 juillet 1965 sous peine d’irrecevabilité de sa demande judiciaire aux fins de remise des archives.
Vente de la chose louée et dépôt de garantie
L'acquéreur d'un immeuble donné à bail, qui se trouve substitué au bailleur initial pour l'intégralité des clauses du contrat de bail et de ses accessoires, ne peut disposer de plus de droits que son vendeur et n'est donc pas fondé à réclamer au locataire le règlement d'un nouveau dépôt de garantie.
Crédit immobilier
Les dispositions d’ordre public de l’article L 312-16 du Code de la Consommation interdisent d'imposer à l'acquéreur de déposer une demande de crédit dans un certain délai, cette obligation contractuelle étant de nature à accroître les exigences de ce texte.