REGIME SOCIAL DE L’INDEMNITE TRANSACTIONNELLE
ATTENTION AU PREJUDICE REPARE Dans un arrêt du 30 janvier 2025, la 2ème Chambre de la Cour de cassation semble donner un virage inédit sur le régime social de l’indemnité transactionnelle. Il est communément admis, au visa des dispositions de l’article L 242-1, II, 7ème du Code de la sécurité sociale, que l’indemnité transactionnelle versée en exécution d’un protocole transactionnel post-licenciement, en faisant masse de l’indemnité de licenciement, est exonérée de CSG-CRDS et de cotisation sociales à hauteur de l’indemnité de licenciement, puis uniquement de cotisations sociales jusqu’à deux fois le PASS et qu’au-delà de deux fois le PASS, l’indemnité…
