Sur la notion de dénigrement
La contestation de la validité du brevet d’un concurrent ne constitue pas en soi un acte de dénigrement
Compétence matérielle en matière de marque et concurrence déloyale
Pour rappel, l’article 716-3 du CPI dispose que « les actions civiles et les demandes relatives aux marques sont exclusivement portées devant les tribunaux de grande instance y compris lorsqu’elles portent à la fois sur une question de marque et sur une question connexe de concurrence déloyale ».
Clause de non concurrence : attention au délai de renonciation
« L’employeur qui dispense le salarié de l’exécution de son préavis doit s’il entend renoncer à l’exécution de la clause de non concurrence, le faire au plus tard à la date du départ effectif de l’intéressé nonobstant les stipulations ou dispositions contraires. »
Obligation du locataire gérant de fonds de commerce
Commet un acte de concurrence déloyale le locataire gérant ayant détourné la clientèle développée dans le cadre de la gérance, au profit de son nouveau fonds.
Marché public et délit de favoritisme
Commet un délit de favoritisme le maire qui attribue, sans publicité ni mise en concurrence préalable, la quasi-totalité d’un domaine de dépense communal à son cousin.
Compétence du TGI et acte d’instruction en matière de concurrence déloyale
Le Tribunal de grande instance est seul compétent pour ordonner une mesure d’instruction aux fins de constat par un huissier d’actes de concurrence déloyale lorsque le contexte de l’affaire implique des faits de contrefaçon.
Caractérisation d’actes de concurrence déloyale
Un faisceau d’indice ne suffit pas à caractériser des actes de concurrence déloyale
Débauchage d’un salarié
Pour que l’embauche d’un salarié d’une entreprise par une entreprise concurrente soit considérée comme acte de concurrence déloyal, il est impératif de caractériser l’existence de manœuvres déloyales de débauchage.
Rupture brutale de relation commerciale établie
Tout ce que vous avez voulu savoir sur la brutale rupture de relations commerciales établies en 8 questions
Rupture brutale de relation commerciale établie
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