Nord Pas de Calais et politique agricole de l’Etat
Publication du projet de plan régional de l’agriculture durable.
Pour la détermination de la résidence fiscale, habiter en Belgique et y percevoir des revenus n’est pas forcément suffisant pour être considéré comme un résident fiscal belge.
Où comment l’interprétation de la notion de revenus par le Conseil d’Etat remet en cause la résidence fiscale d’un contribuable percevant des revenus d’une société française via une holding belge.
Ouvertures dominicales des grandes surfaces commerciales
Il n’est pas dans l’intention du Gouvernement de modifier la loi relative à l’ouverture dominicale des grandes surfaces commerciales implantées dans les communes d'intérêt touristique ou thermal.
Marchés privés à forfait, norme AFNOR 03-001 et résiliation unilatérale du maître d’ouvrage
La tromperie qui autorise, aux termes de la norme AFNOR 03-001 le maître d’ouvrage à résilier le marché à forfait, sans préavis, s’entend notamment de la défaillance totale et persistante de la société à faire respecter les prescriptions en vigueur en matière de sécurité des ouvriers et de prévention des accidents.
Attestation de l’existence d’une délégation de pouvoir pour déclarer la créance, ou comment se constituer à soi-même une preuve … crédible !
La Cour de Cassation tempère, dans un Arrêt néanmoins inédit, sa solution antérieure, qui prévoyait qu’à défaut de pouvoir en bonne et due forme donné au préposé, une attestation, même postérieure, du représentant légal du créancier déclarant, suffisait à prouver la délégation de pouvoir. Dans l’Arrêt commenté, la Cour de cassation rejette une telle attestation.
Dispense de préavis : même en cas d’arrêt de travail, le versement de l’indemnité s’impose.
L’employeur qui dispense le salarié de l’exécution de son préavis ne saurait invoquer le fait que celui-ci soit en arrêt de travail pour se dispenser du versement de l’indemnité compensatrice.
Le projet de loi de finances rectificative pour 2012 déposé à l’Assemblée nationale (PLFR III)
Le projet de troisième loi de finances rectificative pour 2012 vient d'être présenté en Conseil de ministres et déposé au Parlement.
Rupture conventionnelle et … signature marathon ….
Une convocation verbale puis remise au salarié par un écrit antidaté, suivie le même jour de la signature de la convention de rupture après que le salarié ait eu une pause d’une heure et demi pour se décider, n’affecte pas la validité de la convention de rupture.
Contrefaçon et appréciation du risque de confusion
Appréciation du risque de confusion entre deux marques figuratives représentant un cavalier sur un cheval au galop
Associé égalitaire travaillant dans la société : quel régime ?
Un associé égalitaire exerçant une activité dans la société hors la présence de la gérante et hors de tout lien de subordination à son égard est en réalité un gérant de fait.