Harcèlement : les limites de la pression légitime
Ou comment l’employeur peut-il « obtenir » tout le travail rémunéré en veillant à la santé des salariés ?
Faute civile issue des faits objets de la poursuite
La partie civile peut obtenir réparation par la personne relaxée
Votre salarié vous reproche un manquement à l’obligation de sécurité de résultat : faites payer la médecine du travail.
L’employeur peut obtenir des dommages et intérêts à l’encontre d’un service de santé au travail défaillant.
Surévaluation des apports par le Commissaire à la fusion : quel préjudice doit-il réparer ?
Il doit réparation de l'aggravation de l'insuffisance d'actif qu'il a contribué à créer.
Annulation partielle du permis de construire en application de l’article L. 600-5 du code de l’urbanisme.
Dans sa décision du 4 octobre 2013, la Haute Assemblée fait application des principes dégagés quelques mois dans l’arrêt Fritot, et repris au sein de la nouvelle rédaction de l’article L. 600-5 du code de l’urbanisme en vigueur depuis le 19 août 2013.
Droit de propriété et procédures collectives
L’enregistrement au service des impôts d’une cession de droit au bail conclue avec clause de réserve de propriété ne vaut pas publication au sens de l’article L624-10 du Code de Commerce.
Lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière
Quatre de décrets pris en application de la loi relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière organisent la mise en place du « parquet financier » ainsi que celle du procureur de la République financier
Géolocalisation contraire aux bonnes pratiques : sanctions pécuniaires de la CNIL
La CNIL a publié récemment des décisions prononçant des sanctions pécuniaires à l’encontre de sociétés suite à la plainte de salariés : l’une d’elle concerne notamment la mise en place par l’employeur d’un dispositif de géolocalisation.
Sous-traitance et article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975
Le sous–traitant peut rechercher la responsabilité du maître d’ouvrage sur le fondement de l’article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975, en cas d’absence de certitude de paiement des travaux exécutés
Résiliation judiciaire du bail.
Le droit au logement étant un droit attaché à la personne : Recevabilité du preneur, placé en liquidation judiciaire, à relever appel de la décision.
